La Commission de la protection
de la vie privée pourra-t-elle imposer
prochainement des amendes pouvant
atteindre 810.000 euros en cas de
violation de la vie privée?

Le 8 Juin, 2015 le secrétaire d'Etat chargé de la vie privée,
Bart Tommelein (Open VLD), a décaré dans un communiqué
de presse qu'il avait l'intention de présenter à la Chambre des
représentants vers la fin de l’année un projet de loi fournissant
plus de pouvoir à la Commission nationale de la protection de
la vie privée pour prendre action contre les entreprises qui
violent la vie privée de leurs clients.


1. Des amendes élévées pour les entreprises qui violent la vie privée de leurs clients? 


De nombreuses entreprises commettent régulièrement - souvent inconsciemment - des infractions à la vie privée de leurs clients, en utilisant des données personnelles à des fins commerciales, en raison d'un manque de connaissances juridiques.

Le projet de loi proposé donnerait à la Commission de la vie privée la compétence d'imposer des amendes administratives jusqu'à 810.000 euros par infraction, dont le montant sera déterminé en fonction de plusieurs critères, dont le chiffre d'affaires annuel de la société.

Non seulement des joueurs internationaux, mais aussi des PME, des banques ou des personnes privées tomberaient sous le champ d'application du projet de loi.

Toute personne ou entreprise, qui utilise illicitement des données à caractère personnel de clients ou d'utilisateurs de banques de données, s'expose à une amende.

Sauf en cas de violation grave, la Commission de la vie privée donnera d'abord une recommandation afin que ceux qui violent la loi aient la possibilité de se régulariser.

2. On n'attend pas l'Union européenne, mais on sera en ligne avec l'évolution de l'Union européenne

Par cette déclaration du secrétaire d'état, l'Union européenne a été prise en vitesse.

Au niveau européen, on avait déjà pris l'initiative à partir du mois de janvier 2012, afin de réformer la Directive existante concernant la protection de la vie privée, et cela pour tous les 28 Etats Membres de l'UE.

Cela a abouti, le 15 juin 2015, après trois ans et demi de travaux préparatoires, à un accord politique au sein du Conseil européen (c-à-d. les 28 Etats Membres) pour l'adoption d'un nouveau Règlement général sur la protection des données.

Ce Règlement, qui est obligatoire dans tous les 28 Etats Membres, contient des dispositions visant à faire respecter de façon plus stricte les législations sur la vie privée. Il y est par exemple prévu la possibilité d'obtenir une indemnisation lorsqu'une entreprise abuse des données personnelles. Ensuite, le Règlement prévoit que l'autorité de surveillance nationale (en Belgique la Commission de la vie privée) sera en mesure d'imposer une amende allant de 1 million d'euro ou 2% du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise.

Cet accord politique constitue désormais la base pour mener les négociations prévues le 24 juin 2015 avec le Parlement et la Commission européenne. L'entrée en vigueur effective ne devrait pas se faire avant un an et demi.

Le secrétaire d'Etat Tommelein, représentant le gouvernement belge au cours des négociations au niveau européen, souhaite donc maintenir de façon proactive plus ou moins le même rythme d'évolution que la législation de l'UE, sans attendre son entrée en vigueur. En introduisant un projet de loi, son objectif est de maintenir la pression sur les négociations au niveau de l'UE.

Les déclarations du 15 juin 2015 démontrent que le secrétaire d'état Tommelein vise à promouvoir un meilleur alignement de la législation au niveau du Benelux, et plus particulièrement en ce qui concerne les amendes administratives. Cela se fait en consultation avec ses collègues luxembourgeois et néerlandais Félix Braz en Klaas Dijkhof.

A suivre....

17 juin 2015

Jan Vanbeckevoort - jan.vanbeckevoort@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

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