Un processus décisionnel accéléré pour
les projets complexes

A partir du 1er mars 2015, un processus décisionnel accéléré
est devenu possible en Région flamande
pour les projets complexes.

Le 1er mars 2015 est entré en vigueur le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes dans le secteur de la construction.

Le décret introduit une procédure facultative et accélérée visant à permettre la réalisation de grands projets d’infrastructure endéans un délai acceptable et avec un maximum d'adhésion citoyenne.

Ce décret s’inscrit dans la réforme globale du système d’attribution des permis aux entrepreneurs de la région flamande ; réforme qui concerne également les permis d’environnement.

Au lieu d'établir d’abord un plan de mise en œuvre régionale (PMR) avant d'introduire une demande de permis, le preneur d’initiative d’un projet complexe pourra opter pour un processus intégré.

Ce processus va déboucher sur un arrêté relatif à la préférence ainsi que sur un arrêté relatif au projet qui fera en même temps office de PMR, de permis urbanistique, de permis d’environnement, d’autorisation concernant les voies non-navigables, etc…

La nouvelle approche processuelle contient quatre phases (la phase d'exploration, la phase d'examen, la phase d'élaboration et la phase d’exécution) qui se distinguent par 3 moments décisionnels fixes (la décision de démarrage, l'arrêté relatif à la préférence et l'arrêté relatif au projet). Afin de préparer au mieux l'arrêté relatif à la préférence ainsi que l'arrêté relatif au projet, il faut à chaque fois réaliser une enquête publique.

Chronologiquement, le processus doit se dérouler de la façon suivante :

la phase d'exploration,

la décision de démarrage,

la phase d'examen (incluant une enquête publique du projet d'arrêté relatif à la préférence),

l'arrêté relatif à la préférence,

la phase d'élaboration (incluant une enquête publique du projet d'arrêté relatif au projet),

l'arrêté relatif au projet,

la phase d’exécution.

La nouvelle approche permet entre autres aux responsables de projets et à leurs collaborateurs de développer une approche de meilleur qualité et plus efficace en respectant les contraintes budgétaires, ce qui mène à un gain de temps et à une plus large adhésion citoyenne.

Le Gouvernement flamand met à disposition sur son site web www.complexeprojecten.be un planificateur guidant toute personne intéressée par la nouvelle approche processuelle, offrant ainsi des informations et des conseils précieux.

Malgré tout, il ne s’agit pas d’un processus tout fait ; une approche processuelle des projets complexes demande un travail sur mesure. Alors que le planificateur offre un cadre de référence fixe, l’application concrète reste flexible.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant les projets complexes, vous pouvez vous adresser à Me Alain De Jonge, avocat spécialisé en droit immobilier,
T. +32 2 747 40 02
alain.de.jonge@peeters-law.be

03 mars 2015

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