Conditions générales

1. Peeters Avocats SPRL (dénommée ci-après PA SPRL) est une société à responsabilité limitée (“une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SPRL") de droit belge avec comme objet social la fourniture de services juridiques. 

Ces conditions générales sont d’application pour toutes les activités de PA SPRL, son (ses) administrateur(s)-délégué(s), associés, collaborateurs et employés (et leurs sociétés) au profit de ses clients, pour toutes les personnes pour lesquelles PA SPRL peut être tenu responsable et pour toutes les relations juridiques que PA SPRL peut avoir avec des tiers.

2. Si PA SPRL a recours lors de l’exécution d’une mission aux services de tiers, il s’engage à choisir ceux-ci avec la plus grande minutie. Néanmoins, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les conseils et l’assistance fournis par ces tiers.
PA SPRL est habilité par le client à accepter d'éventuelles limitations de responsabilité de tiers au nom de celui-ci.

3. Les honoraires de PA SPRL sont fixés sur une base horaire et ne sont pas dependants de l’issue de la mission poursuivie.

PA SPRL envoie après chaque mois un état des honoraires concernant les activités exécutées qui n’ont pas encore été comptabilisées et les frais qui ont été accomplis, prenant en compte les tarifs horaires flexibles par avocat qui a travaillé sur le dossier, augmentés par un pourcentage fixe recouvrant les frais généraux du cabinet (7%), ainsi que, le cas échéant, par des frais de déplacement et des frais de tiers ou des frais nécessaires dans le cadre du dossier.
Sont compris dans les frais généraux du cabinet: les frais d’envoie, de telephone, de fax et de photocopie.

Le commencement de l’exécution d’une mission peut dépendre du payement d’un acompte. Si l’étendue de la mission, ou si l’étendue des frais attendus le nécessite, PA SPRL a le droit de demander des acomptes supplémentaires. PA SPRL a le droit de déduire l'acompte de la facture finale et le cas échéant d'anciennes factures impayées dans le dossier concerné ou dans un autre dossier du client.

Tous les montants / tarifs s'entendent hors TVA.

Si le client juge que les honoraires ou les frais qui lui ont été facturés par un des avocats de PA SPRL ne sont pas corrects, il en informe PA SPRL aussi vite que possible après la réception de l'état des honoraires, par écrit et en stipulant les raisons.

Les états des honoraires sont payables endéans les quinze jours. Lorsqu'un état des honoraires demeure impayé après 30 jours calendriers, un intérêt moratoire annuel de 10% sera payable de plein droit et sans mise en demeure.

4. PA SPRL est responsable de ses avocats et employés. Chaque responsabilité de PA SPRL est limitée par le montant des honoraires perçu dans le dossier en question.

5. PA SPRL est soumis à la loi sur le blanchiment (loi du 11 janvier 1993). Dans le cadre de cette legislation, les clients seront tenus de lui fournir toutes les informations que PA SPRL demande. Dans le respect de cette loi, PA SPRL est tenu, s'il constate des faits par lesquels il sait ou suspecte qu’ils sont en relation avec des pratiques de blanchiment ou de terrorisme, de transmettre ces informations au Bâtonnier de l’Ordre, qui les diffusera dans certains cas determinés auprès de la cellule de traitement des informations financières.

6. La relation juridique entre le client et PA SPRL est exclusivement soumise au droit belge.
Chaque litige entre PA SPRL et ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux et cours de Bruxelles. PA  SPRL se réserve néanmoins le droit d’entreprendre des actions judiciaires dans chaque tribunal ou cour compétent dans la jurisdiction du client. En cas de litige, la version néerlandaise des conditions générales présentes est prédominante.

Les conditions générales présentes peuvent être consultées sur le site web www.peeters-law.be.

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