Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés seront assujettis à la TVA

A partir du 1er janvier 2015, les personnes morales
agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur
d'une société, seront assujettis à la TVA. 

A l'heure actuelle, ces personnes morales ne sont pas obligées de s'assujettir à la TVA et conservent la liberté d'opter ou non pour l'application du régime d'assujettissement à la TVA.

L'administration de la TVA a récemment publié une nouvelle décision à ce sujet. (Décision TVA n° E.T. 125.189 du 20 novembre 2014).

1. Assujetissement à la TVA à partir du 1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 2015, le système optionnel ne sera plus d'application. Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur seront soumises aux règles normales de la TVA et devront par conséquent s'assujettir à la TVA.

Les personnes morales, qui ont opté dans le passé pour la non-identification, devront introduire le formulaire 604A afin de s'identifier à la TVA.

Les prestations, rendues à partir du 1er janvier 2015, devront être facturées avec TVA.

Les tantièmes, alloués à partir du 1 janvier 2015, seront également soumis à la TVA, même s'ils concernent des exercices antérieurs.

Attention! Ces nouvelles mesures ne seront d'application que sur les personnes morales. Cette décision ne concerne donc pas les personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés.

2. Les conséquences de cette décision

Dans le passé, plusieurs personnes morales, agissant comme administrateur, ont choisi de ne pas s'assujettir à la TVA, particulièrement s'il s'agissait d'entreprises qui n'avaient pas, ou partiellement pas, le droit de déduire la TVA (p.e. des compagnies d'assurances, des institutions financières, des hôpitaux, des compagnies d'investissement, etc...).

Or, en raison de l'augmentation du cout des rémunérations des administrateurs engendrée par cette nouvelle mesure, il est probable que ces sociétés soient dans le futur amenées à nommer des personnes physiques au lieu de personnes morales pour les mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Par conséquent, il s'agit ici une fois de plus d'une mesure contre les sociétés de gestion.

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be