Etape V : Les élections

Suite à la clôture définitive des listes des candidats
(voir étape 4), les bulletins de vote peuvent être établis
de façon définitive pour le CE et le CPPT. De même pour les listes électorales et les collèges électoraux.

Il est évident que des collèges électoraux distincts doivent être composés pour le CE et le CPPT. En principe, il faut également des collèges électoraux distincts pour les ouvriers et les employés et, le cas échéant, pour les cadres et les jeunes travailleurs (voir étape 3).

De même pour les bureaux électoraux qui ont également été composés. En principe, la constitution d'un bureau électoral est nécessaire pour chaque collège électoral. Une dérogation est autorisée si les circonstances l’exigent (par exemple à cause d'un grand nombre d’électeurs ou au cas où les électeurs ne se trouvent pas au même endroit). Dans ce cas, un bureau sera désigné comme bureau principal.

Un bureau électoral est composé d’un président, d'un secrétaire et de quatre assesseurs, qui font partie du collège électoral. Les candidats sont exclus de participation à un bureau électoral. Les parties, qui ont proposé des candidats, ont le droit de désigner un témoin pour chaque bureau électoral.

Chaque électeur doit être convoqué à l'élection par l'employeur. Cette convocation lui est remise dans l'entreprise ou par envoi s'il n’était pas présent au moment de la remise en main.

Le vote a lieu nonante jours après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, dans les locaux de l’entreprise. Les heures de vote sont fixées de manière de permettre à tous les travailleurs de participer au vote pendant les heures de travail. En cas d’impossibilité, l’employeur rembourse les frais de déplacement à chaque travailleur qui vient voter en dehors de ses heures de travail. Le vote a lieu, en principe, pendant un jour unique, étant un jour ouvrable.

L’employeur doit accorder aux bureaux électoraux toutes les facilités nécessaires à assurer le vote secret d’une façon normale.

La procédure même du vote (plier les bulletins de vote – remise des bulletins de vote – dépôt des bulletins de vote, etc.) se déroule, en général, en parallèle à la procédure des élections communales, étant entendu que le vote par procuration est exclu et que le panachage (votes nominatifs pour des candidats de listes différents) n’est pas autorisé.

Après la clôture des opérations de vote, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. Au cas où il y ait plusieurs bureaux de vote pour un collège de vote, le bureau principal est chargé du dépouillement du scrutin. L'élaboration en détail de cette procédure nous amènerait trop loin pour les besoins de cette contribution, mais, d’une manière générale, on peut admettre que cette procédure également est assez parallèle à la procédure des élections communales:

l'établissement d’une catégorie spéciale pour les bulletins blancs et nuls et d'un autre pour les bulletins suspects;

la décision sur la validité ou la nullité des bulletins suspects;

le rassemblement des bulletins donnant des suffrages valables par liste;

le dépouillement des votes nominatifs;

le calcul du chiffre électoral;

la détermination du nombre de mandats par liste;

le calcul du chiffre d'éligibilité;

la désignation des élus, tenant compte des votes valables en tête de liste, etc.

Immédiatement après la clôture du dépouillement du scrutin, les procès-verbaux doivent être établis. Le modèle de ce procès-verbal, tel qu'établi par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Social, est disponible en cliquant sur ES-PV-F.

L’original des procès-verbaux est envoyé au Directeur général de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 1 rue Ernest Blérot à 1070 Bruxelles. Cet envoi peut être remplacé par le téléchargement d'une copie de ce document vers l’onglet «documents» de l’application web http://appes2012.belgique.be. Les résultats du scrutin doivent également être communiqués au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale en vue de l'élaboration de statistiques. Une copie des procès-verbaux est remise à l’employeur, qui la conserve pendant toute la période des quatre ans et est envoyée par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont participé aux élections.

Au plus tard le lendemain de la clôture des opérations électorales, le président remet à l’employeur dans des enveloppes scellées tous les documents relatifs aux élections sociales. L’employeur les conserve pendant 25 jour ou – en cas de recours – jusqu’à la décision définitive des juridictions de travail.

Au plus tard deux jours après la clôture des opérations de vote, le résultat des élections est affiché dans l’entreprise avec mention des représentants élus du personnel et les représentants de l’employeur, chaque fois avec mention des suppléants. Cet avis reste affiché jusqu’au 84ième jour suivant la date des élections.

Un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail pendant une période de 15 jours suivant la date des élections.

Marcel HOUBENmarcel.houben@peeters-law.be