Etape IV
les listes des candidats ou
l'arrêt complet de la procédure des élections

Les organisations syndicales interprofessionnelles ont reçu entretemps le numéro de liste, qui leur a été attribué
par le SPF ETCS  en tirant au sort
(CGLSB : 1 – CSC : 2 – FGTB : 3 – CNC : 4).

Vous  trouverez ci-dessous les formalités ainsi que les délais
à respecter concernant les listes des candidats ou l'arrêt complet de la procédure des élections.

1. Dépôt des listes des candidats

Les organisations syndicales interprofessionnelles, ou leur mandataires, ont la possibilité de déposer leurs listes de candidats auprès de l’employeur pendant les 35 jours suivant le jour, auquel la date des élections a été affichée dans l’entreprise (ci-après « Jour X »).

Dans notre hypothèse, il fallait donc procéder à ce dépôt au plus tard le 13 mars 2012 (*). Les listes de candidats sont introduites pour chaque catégorie de travailleurs, telles que déterminée par l’avis affiché le Jour X (ouvriers – employés – jeunes travailleurs – cadres). Le nombre de candidats pour chaque catégorie ne peut pas excéder le nombre de mandats déterminé dans l’avis affiché le Jour X. Pour chaque mandat, également un candidat-suppléant peut être présenté.

Si les cadres constituent une catégorie distincte – outre les organisations syndicales interprofessionnelles et la CNC – également les cadres mêmes peuvent présenter des listes à condition que la liste soit introduite par au moins 10% des cadres (si le nombre de cadres n’atteint pas 50, la liste doit être introduite par au moins 5 cadres et si le nombre de cadre est inférieur à 100, par au moins 10 cadres).

L’employeur attribue un numéro à ces listes à la demande des cadres.

2. L'affichage des listes de candidats

Endéans les cinq jours suivant le dernier jour de la présentation des listes de candidats, l’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise.

Dans notre hypothèse (*) ce délai expire le 18 mars 2012. Mais, comme ce jour coïncide avec un dimanche, cette affichage devra se faire le samedi, 17 mars 2012, ou le vendredi, 16 mars 2012, selon que le samedi est ou n’est pas un jour d’activité normal pour l’entreprise.

L’affichage respecte l’ordre numérique des numéros des listes. Les candidats sont inscrits selon l’ordre de leur présentation. Derrière leur nom la lettre « H » ou « F » doit être marquée selon que le candidat est un homme ou une femme.

L’affichage peut être remplacé par un document électronique, à condition que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures de travail normales.

3. Plainte contre la présentations des candidats

Endéans les sept jours suivant l’expiration du délai de cinq jour mentionné ci-dessus, les travailleurs, les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, la CNC peuvent déposer plainte auprès de l’employeur concernant la présentation des candidats.

Dans notre hypothèse (*), ce jour tombe en principe le 25 mars 2012, mais, comme le 25 mars 2012 coïncide également avec un dimanche, ce jour tombera le samedi, 24 mars 2012, ou le vendredi, 23 mars 2012, selon que le samedi est ou n’est pas un jour d’activité normal pour l’entreprise.


Les travailleurs qui désirent retirer leur candidature peuvent en informer l’employeur dans le même délai.

4. Le traitement d'une plainte

Le lendemain, l’employeur soumet la plainte ou le retrait de la candidature à l’organisation syndicale concernée, à la CNC ou aux cadres qui ont déposé la liste.

Ceux-ci disposent de six jours pour modifier la liste introduite initialement.

Dans notre hypothèse (*), cette date ultime est le 1er avril 2012, mais, comme ce jour coïncide également avec un dimanche, cette date ultime devient le samedi, 31 mars 2012, ou le vendredi, 30 mars 2012, selon que le samedi est ou n’est pas un jour d’activité normal pour l’entreprise.

Attention : Les candidats, qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, ne peuvent pas être remplacés s’ils ne faisaient pas partie du personnel de l’entreprise le trentième jour précédant Jour X (dans notre hypothèse le 8 janvier 2012 (*)).

5. Affichage des listes modifiées

A plus tard le deuxième jour suivant l’expiration du délai de 6 jours, mentionné ci-dessus, dans notre hypothèse le 3 avril 2012 (*), les listes, telles que modifiées le cas échéant, sont affichées par l’employeur.

6. La possibilité d'un appel auprès du tribunal de travail

Endéans les cinq jours suivant la date ultime pour modifier les listes de candidats suite à une plainte, à savoir dans notre hypothèse au plus tard le 6 avril 2012 (*), les travailleurs, les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, la CNC, qui étaient concernés par une plainte, peuvent introduire un appel auprès du tribunal du travail.

Dans ce cas, l’employeur a le droit d’introduire un appel dans le même délai. Même si aucune plainte n’était introduite, l’employeur peut introduire un appel auprès du tribunal du travail, mais dans ce cas il doit le faire endéans les cinq jours suivant le délai pendant lequel les organisations syndicales et les travailleurs avaient la possibilité d’introduire des plaintes concernant les candidatures, à savoir dans notre hypothèse au plus tard le 30 mars 2012 (*).

Le tribunal doit se prononcer endéans les 14 jours suivant le jour de la réception de l’appel. Aucun appel ni opposition n’est possible contre la décision du tribunal.

Attention : les candidats, qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, ne peuvent pas être remplacés s’ils ne faisaient pas partie du personnel de l’entreprise le trentième jour précédant Jour X (dans notre hypothèse le 8 janvier 2012 (*)).

7. La date ultime de la modification des listes de candidats

Jusqu’au 14ième jour précédant le jour des élections, par conséquent dans notre hypothèse le 23 avril 2012 (*), les listes peuvent encore être modifiées, après consultation de l’employeur, dans des cas spécifiques (décès du candidat, démission par le candidat, changement de catégorie du candidat, ...).

A partir du 13ième jour précédant le jour des élections – le 24 avril 2012 dans notre hypothèse (*) – aucune modification des listes n’est plus possible.

8. Arrêt complet de la procédure des élections

Lorsqu'aucun candidat ne s’est présenté pour aucune des catégorie des travailleurs ou lorsque tous les candidats ont retiré leur candidature ou lorsque toutes les candidatures ont été déclarées nulles et non avenues par le tribunal du travail, la procédure des élections est arrêtée.

L’employeur prend cette décision et communique sa décision par affichage d’un avis avec mention de la décision de mettre fin à la procédure des élections et la raison de cet arrêt ; un modèle de cet avis est disponible sur le site web du SPF ETCS (http://emploi.belgique.be/es-sv/electionssociales.aspx).

Ce modèle est également disponible en cliquant ici.

L’avis est également communiqué au Directeur général de la Direction générale des Relations individuelles de travail du SPF ETCS, ou bien par poste, ou bien par un upload de l’avis via l’application internet http://appes2012.belgique.be sur le site internet du SPF ETCS.

En cas d’envoi par la poste, une copie de l’avis est adressée par recommandé aux organisations syndicales et à la CNC.

Marcel HOUBENmarcel.houben@peeters-law.be