Etape III : Notification de la date
        des élections sociales           

Sur base des notifications préalables, des consultations et – éventuellement – des décisions du Tribunal du travail, un certain nombre d'éléments principaux concernant l’organisation des élections sociales ont été déterminés de manière définitive, notamment la composition des UTE’s au niveau duquel les élections sociales seront organisées, les fonctions du personnel de direction et, quant aux élections pour le CE, les fonctions des cadres.

C'est sur base de ces éléments principaux – fixés
entretemps
–, qu'un certain nombre de données doit être communiqué pendant cette étape III.

Cette notification doit être affichée dans les différents départements de l’entreprise, le 90-ième jour avant la date des élections, soit dans notre hypothèse le 7 février 2012 (*). Si les élections se déroulent pendant plusieurs jours, le premier jour devra être pris en considération. L’affichage peut être remplacé par un document électronique, à condition que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures de travail normales. Pour les élections du CPPT, l’affichage est de la responsabilité du CPPT et pour l’élection du CE, c’est le CE qui en est responsable. Dans l’absence (d’un) des deux, c’est la responsabilité de l’employeur. Pour ces notifications, des modèles sont utilisés, qui sont disponibles sur le site web du Service Public Fédéral de l’Emploi, de Travail et de la Concertation Sociale (SPF ETCS). (http://www.emploi.belgique.be/es-sv/electionssociales.aspx). Une copie de ces documents est téléchargeable par l’application web http://appes2012.belgique.be sur le site web de la SPF ETCS. Grâce à cette application internet, lesdites données sont automatiquement à la disposition des syndicats représentatifs interprofessionnels (CSC, FGTB et CGSLB). De même quant à l’organisation interprofessionnelle représentative des cadres (CMC) pour  les données des élections du CE. Les données peuvent aussi être envoyées par la poste à ces organisations aux adresses indiquées sur les modèles mentionnées ci-dessus.

Les données à communiquer concernent
les éléments suivants :

La date et l’horaire des élections ; si un accord ne peut pas être obtenu au sein du CPPT ou du CE, la date et l’horaire seront déterminés par le chef du district de la Direction Générale Contrôle des lois sociales dans lequel l’entreprise est établie.

L’adresse et la dénomination des UTE’s au niveau duquel les élections sont organisés par le CPPT et le CE; il suffit de  mentionner une seule adresse par UTE au niveau duquel les élections sont organisées;

Le nombre de mandats par catégorie pour le CPPT et pour le CE
- pour le CPPT, les travailleurs et les employés sont considérés comme des catégories séparées;
- les travailleurs et employés qui n’ont pas atteints l’âge de 25 ans le jour des élections constituent une catégorie séparée c.à.d. « les jeunes travailleurs », lorsqu’ils sont au moins à 25 au total; le nombre de mandats dépend du nombre des jeunes travailleurs et la totalité du personnel de l’UTE;
- en ce qui concerne le CE, les cadres constituent une catégorie séparée pour autant qu’ils sont au moins à 15 et que le nombre total des employés s’élève au moins à 30 ; le nombre de mandats qui sont accordés, le cas échéant, à la catégorie des cadres est déterminé en fonction du nombre des cadres et de la totalité du personnel de l’UTE ;

La personne ou le service, qui est désigné par l’employeur en tant que responsable de l'envoie ou de la distribution des lettres de convocation pour les élections ;

Le formulaire modèle pour les notifications décrites ci-dessus, peut être téléchargé ici, en cliquant sur :
- CPPT.X.A. pour le CPPT, et,
- CE.X.A. pour le CE.
Ce modèles doit mentionner la phrase suivante : « Pour assurer le caractère représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote » ;

Les listes électorales provisoires par catégorie (« travailleurs », « employés », le cas échéant, « jeunes travailleurs », ou le cas échéant, pour le CE « cadres ») ou les lieus où elles peuvent être consultées ; afin d’avoir le droit de vote, le travailleur doit avoir travaillé pendant 3 mois au moins, dans l’entité juridique, ou dans l'UTE, qui est formée par plusieurs entités juridiques ; un travailleur fait partie de la catégorie « employé », soit « ouvriers » selon la mention dans la déclaration de l’ONSS » ; uniquement les employés, exerçant une fonction comme décrite dans la notification ci-dessus et qui sont déclarés en tant que tels dans la déclaration de l’ONNS, peuvent être qualifiés comme « cadre » ; chaque liste électorale doit être composée, par ordre alphabétique, des noms des électeurs, mentionnant pour chaque travailleur son nom, prénom(s), date de naissance, date d’entrée en service et le département exact où il travaille dans l’entreprise ; un numéro est attribué à chaque travailleur de la même catégorie ;

Ce formulaire modèle peut être consulté :
- pour le CPPT, en cliquant sur CPPT.X.B. et,
- pour le CE, en cliquant sur CE.X.B..

La liste nominative des membres de la direction, avec la mention du titre et le contenu des fonctions, ou les endroits où elle peut être consultée ; les postes éligibles sont ceux décrits dans la notifications visées dans la phase 2 ;

Vous trouverez le modèle adéquat en cliquant sur :
- CPPT.X.C. concernant les élections du CPPT, et sur
- CE.X.C. concernant les élections du CE.

En outre, en ce qui concerne les élections du CE, la liste nominative des membres du personnel cadre, visée ci-dessus ; les employés, qui se trouvent sur la liste des « jeunes travailleurs », ne peuvent pas être repris sur la liste des cadres, même s’ils exercent une fonction de cadre ;

Vous trouvez le formulaire modèle adéquat, en cliquant sur CE.X.D..

Enfin, les dates qui sont pertinentes pour la suivie de la procédure des élections, doivent être mentionnées ; pour ces données, on réfère au formulaire modèle CPPT.X.D. pour le CPPT et modèle CE.X.E. pour le CE ; chaque fois, la date exacte, déterminée en fonction de la date à laquelle les élections sont organisées dans votre entreprise, doit être remplie,  (« X » est la date à laquelle les notifications ci-dessus ont été affichées, soit le 90ème jour précèdent la date des élections ; « Y » étant la date des élections).

Pendant les 7 jours suivant la journée de l’affichage, soit dans notre hypothèse jusqu’au 14 février 2012 (*), les employés et les syndicats représentatifs peuvent déposer des réclamations contre les listes électorales provisoires, la liste du personnel de direction, ainsi que la liste des cadres.

Lorsqu'aucune réclamation n’a été faite pendant ledit délai, les données seront définitives à partir de cette date.

Endéans les 7 jours suivants – soit dans notre hypothèse au plus tard le 21 février 2012 (*) – le CPPT, ou le CE, doit se prononcer concernant les réclamations éventuelles et, en cas d’acceptation, faire les modifications le jour de la réponse. S’il n’y pas de CE et/ou de CPPT, la responsabilité incombe à l’employeur.  Dans le cas d’absence du CPPT ou de CE, la décision doit également être communiquée aux syndicats représentatifs.

Endéans le délai de 7 jours suivants – soit dans notre hypothèse au plus tard le 28 février 2012 (*) – les syndicats représentatifs concernés, ou les employés concernés peuvent interjeter appel contre la décision ou l’absence éventuelle d’une décision auprès du Tribunal du Travail. Lorsqu’aucun appel n’est interjeté, les listes électorales provisoires, la détermination du nombre de mandats et la répartition par catégorie, la liste du personnel de direction, ainsi que la liste des cadres, seront définitives à partir de cette date.

Le Tribunal du travail devra se prononcer endéans les 7 jours suivant la réception de l’appel, soit dans notre hypothèse au plus tard le 6 mars 2012 (*). Aucun appel ni opposition n’est possible contre cette décision du Tribunal du travail. Le cas échéant, les listes des électeurs provisoires, la détermination du nombre de mandats et la répartition par catégorie et la liste du personnel de direction, devront être modifiées conformément au jugement et deviennent définitives à la date du jugement.

Et maintenant, il faut attendre les listes des candidats !

Marcel HOUBEN - marcel.houben@peeters-law.be