Etape II
Collection et établissement
des données de base

Préalablement, je vous donne une brève explication sur l’utilisation des langues dans le cadre des élections sociales. Les règles applicables dépendent de la localisation de l’UTE. Les principes peuvent être résumés comme suit :

si l’UTE est située dans une des 19 communes de Bruxelles-Capitale, les documents destinés à tous ou un groupe de personnel, sont établis en français et en néerlandais ; un document destiné à un membre individuel du personnel (tel que par exemple la lettre de convocation), est établi dans la langue du membre de personnel ; les bulletins de vote peuvent être établis dans les deux langues pour garder le secret de vote;

les UTE’s situées dans la région néerlandophone (sauf les communes à facilités) doivent, conformément au décret concernant l'utilisation de la langue du 19 juillet 1973, rédiger tous les documents en néerlandais, sous peine de nullité ;

Pour les UTE’s, qui sont situées dans la région francophone (sauf les communes à facilités), le principe vaut que tous les documents sont rédigés en français ; seulement ces documents ont une validité juridique;

enfin, si l’UTE est située dans la région germanophone, les documents sont rédigés en allemand.


Selon la date des élections envisagée, l’employeur a communiqué, au plus tard 150 jours avant cette date, soit dans notre hypothèse au 9 décembre 2011(*) par écrit certaines données relatives aux élections du CE au CE, ou en l’absence du CE, à la délégation syndicale. Les données relatives aux élections du CPPT sont communiquées au CPPT, ou à défaut, à la délégation syndicale. Cette information sera également affichée dans l’entreprise afin d’en informer le personnel. Les modèles sont disponibles sur le site internet du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS). Une copie de ces documents peut être téléchargée via l’application web http://appsv2012.belgie.be. Par l’intermédiaire de cette application web, les dites données sont automatiquement mises à la disposition des syndicats représentatifs interprofessionnelles (CSC, FGTB et CGSLB). De même pour l’organisation interprofessionnelle représentative des cadres (CNC) en ce qui concerne les données pour les élections du CE. Les données peuvent aussi être envoyées à ces organisations aux adresses indiquées dans les modèles mentionnées ci-dessus.

Les données, qui sont communiquées par écrit, concernent les éléments suivants, dont chacun est essentiel pour la suite du déroulement des élections :

la composition de l’UTE et les éléments y pertinents; en principe l’UTE correspond à l’entité juridique; cependant une entité juridique peut être composée de plusieurs UTE’s, si les UTE’s sont économiquement et socialement indépendantes dans une certaine mesure; dans ce cas, des élections sont tenues dans chaque UTE séparément dans laquelle le nombre de travailleurs requis est employé (100 travailleurs pour le CE; 50 travailleurs pour le CPPT); UTE’s dans lesquelles un tel quorum n’est pas atteint, sont ajoutées à une UTE dans laquelle ce quorum est atteint; inversement il est également possible que plusieurs entités juridiques forment une UTE, à condition que les entités juridiques sont économiquement et socialement affinées ; il n’est pas non plus exclu que les UTE’s, pour les élections du CPPT, sont composées d’une manière différente que les UTE’s pour les élections du CE;

le nombre de jeunes travailleurs, à savoir les travailleurs qui n’auront pas atteint l’âge de 25 ans au jour des élections; selon le nombre de jeunes travailleurs, ils formeront, le cas échéant, un collège électoral spécifique;

le nombre d’ouvriers et le nombre d’employés; cette division est basée sur la déclaration à l’ONSS; les cadres et le personnel de direction font partie de la catégorie des “employés”;

une description des fonctions du personnel de direction et, à titre exemplative, une liste des personnes qui exercent ces fonctions; le personnel de direction ne participera pas aux élections; les représentants de l’employeur dans le CE et le CPPT sont désignés parmi le personnel de direction; seulement les deux plus hauts niveaux de la hiérarchie peuvent faire partie du personnel de direction, à savoir:
- le niveau le plus élevé : les personnes responsables de la gestion journalière de l’entreprise, qui sont autorisées à représenter et engager l’employeur, et
- le deuxième niveau, les membres du personnel immédiatement subordonnés aux personnes ci-dessus, s’ils exécutent des tâches de gestion journalière;

Par ailleurs, pour l’élection du CE, si au moins 30 employés au total sont embauchés dans l’UTE, une description des fonctions des cadres et, à titre exemplative, une liste des personnes qui exercent ces fonctions ; selon le nombre des cadres, ils formeront, le cas échéant, un collège électoral spécifique; la réglementation ne contient pas une description ou définition de la notion “cadre”, sauf que seules les personnes indiquées comme telles dans la déclaration de sécurité sociale peuvent être inclues dans cette catégorie; le critère le plus évident est la délégation de la direction et l’autorité par l’employeur, l’existence d ‘un certain droit d'initiative et les fonctions supérieures; il concerne principalement les personnes ayant un diplôme d’enseignement supérieur ou une expérience professionnelle équivalente;

la date d’affichage de l’avis, qui annonce la date des élections, et la date visée par l’employeur pour les élections.

Pendant les 25 jours suivant la date de communication de ces données, l’employeur consulte le CE et le CPPT, chacun pour ses propres élections, et en l’absence d’un CE et/ou d’un CPPT, la délégation syndicale, sur la composition des UTE’s au niveau duquel les élections sont tenues, les fonctions du personnel de direction et la liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions; en outre, le cas échéant, pour les élections du CE, la consultation concerne les fonctions des cadres et la liste indicative des personne qui exercent ces fonctions.

Après la période de consultation, soit dans notre hypothèse au 3 Janvier 2012 (*), l’employeur communique sa décision concernant les trois éléments mentionnés ci-dessus par écrit au CE et au CPPT, et en l’absence de ceux-ci, à la délégation syndicale. A ces fins, l’employeur utilise les modèles disponibles sur le site internet de la SPF ETCS. Ces modèles sont également disponibles ici :
pour le CPPT en cliquant CPPT-X-35-A et CPPT-X-35-B
pour le CE en cliquant CE-X-35-A, CE-X-35-B et CE-X-35-C

Ces décisions sont également affichées dans l’entreprise à titre d’information au personnel. Une copie de ces documents est téléchargée via l’application web http://appsv2012.belgie.be sur le site de la SPF ETCS. Par l’intermédiaire de cette application web, lesdites données sont automatiquement mises à la disposition des syndicats représentatives interprofessionnelles (CSC, FGTB et CGSLB). La même s’applique à l’organisation interprofessionnelle représentative des cadres (CNC) en ce qui concerne les données pour les élections de CE. Les données peuvent aussi être envoyées à ces organisations par la poste aux adresses indiquées dans les modèles mentionnées ci-dessus.

Pendant 7 jours, soit dans notre hypothèse jusqu’au 10 janvier 2012(*), les employés et les syndicats représentatives peuvent introduire un appel contre ces décisions auprès du tribunal du travail, qui doit se prononcer au plus tard dans les 23 jours, soit dans notre hypothèse au plus tard le 2 février 2012 (*).

Marcel HOUBEN - marcel.houben@peeters-law.be