(*) Note: les dates ultimes dans la procédure des élections sont fixées en fonction de la date à laquelle les élections sont organisées au sein de l’UTE. Cette date des élections est fixée par l’employeur – dans les limites de la période des élections légalement déterminée – pour chaque UTE séparément, le cas échéant en concertation avec le CE, le CPPT ou la délégation syndicale. La période des élections, fixée par la loi, commence à courir le 7 mai 2012 et expire le 20 mai 2012. Dans cette rubrique, les dates ultimes sont déterminées en fonction de la première date à laquelle les élections peuvent avoir lieu (le 7 mai 2012). Ainsi, si dans votre entreprise les élections on lieu à une date ultérieure pendant la période des élections, il faut, pour le calcul de la date ultime, d'application pour votre entreprise, ajouter le nombre de jours supplémentaires. A titre d’exemple : si les élections sont organisées le 7 mai 2012, cette date des élections doit être affichée dans votre entreprise le 7 février 2012 (90 jours précédant le jour des élections). Si, par contre, les élections se tiennent dans votre entreprise le 11 mai 2012 (c.à.d. 4  jours plus tard), il faut donc ajouter, pour fixer la date de l’affichage de la date des élections dans votre entreprise, 4 jours et,de ce fait, cette date d’affichage devient le 11 février 2012. Au cas où une telle date coïncide avec un dimanche, jour férié ou autre jour normal d’inactivité pour votre entreprise (par ex. le samedi), l’opération concernée doit être accomplie la veille.

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