ATTENTION: la période de la protection occulte
est arrivée !

La législation prévoit une protection très poussée des membres élus du CE et du CPPT et des candidats non élus :
-    ainsi, il est prévu d’une manière générale qu’ils ne peuvent pas être discriminés à cause de leur mandat ou candidature ;
-    en outre, la législation prévoit une protection très stricte, particulièrement quant au licenciement des membres élus du CE et du CPPT et des candidats non élus; pendant la période de protection ils ne peuvent être licenciés que pour des motifs graves ou des raisons économiques et techniques ; de plus, une procédure stricte doit être suivie préalablement au licenciement effectif afin d’avoir reconnu les motifs invoqués : les raisons économiques et techniques par la commission paritaire compétente et les motifs graves par les juridictions de travail ; le non-respect de la procédure ou le licenciement en violation de la procédure sont sanctionnés par des indemnités de protection très élevées, équivalentes à plusieurs années de rémunération.

Pour tous les travailleurs, qui seront présentés comme candidats pour les prochaines élections sociales, la période de protection commence à courir du trentième jour précédent la date à laquelle l’avis fixant la date des élections est affiché. Par conséquent, dans notre hypothèse, cette protection est applicable à partir du 8 janvier 2012 (*) ! La période de protection commence donc à courir avant que l’employeur sache quels travailleurs seront présentés comme candidat, parce que ces candidats peuvent être présentés pendant la période des soixante-cinq jours suivants, à savoir jusqu'au trente-cinquième jour suivant la date à laquelle la date des élections est affichée, soit dans notre hypothèse le 13 mars 2012 (*). Par conséquent, pendant ces soixante-cinq jours tous les travailleurs sont virtuellement protégés, étant donné qu’un travailleur qui aurait été licencié au cours de ces soixante-cinq jours, peut toujours être présenté comme candidat et la protection lui est applicable.

Il est donc conseillé d'être très prudent lorsqu'on envisage un licenciement pendant cette période de soixante-cinq jours, ou, dans notre hypothèse, du 8 janvier 1012 jusqu’au 13 mars 2012 (*).

Marcel HOUBEN - marcel.houben@peeters-law.be