Newsletter 09-2010


L'introduction du Code Pénal Social

La loi introduisant le Code Pénal Social a été publiée dans le Moniteur Belge du 1 juillet 2010. Par l’introduction de ce Code Pénal Social le législateur envisage d’établir un ensemble, clair et coordonné, relatif aux sanctions qui peuvent être appliquées en cas d’infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.
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La copropriété modernisée

Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés est entrée en vigueur. Le législateur a choisi de préserver la philosophie et la structure de base de la loi du 30 avril 1994, mais souhaite mettre un terme aux controverses et imperfections.
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Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre circulation des capitaux.
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