Newsletter 11-2010


Peeters Avocats continue à grandir

Laetitia Roelandts et Lynn Pype ont rejoint notre cabinet au 1er octobre 2010.
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Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques commerciales déloyales, notamment pour avoir pratiqué de la publicité trompeuse.
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Le droit au contrôle de l’employeur
contre la vie privée du travailleur

L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de la Cour de Cassation du 10 mars 2008 – à respecter le mieux possible les règles concernant la protection de la vie privée du travailleur afin d’éviter que le juge décide ultérieurement de les jeter
à la corbeille à papier.
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