Newsletter 05-2010

La loi pratiques du marché
et protection du consommateur

La loi du  6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) (M.B. 12/04/2010) entre en vigueur aujourd'hui. Elle remplace la loi sur les pratiques de commerce (LPCC) de 1991.

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Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu des principales nouveautés de la LPMC :

1. La LPMC introduit une  nouvelle notion qui est celle d'"entreprise" au lieu de celui de "vendeur" et donne de nouvelles définitions (art. 2 e.s. WPMC) pour les notions "consommateur" et "produit".

2. La LMPC introduit des assouplissements dans les matières suivantes :

- L'emploi des langues devant figurer sur les étiquettes, les modes d'emploi et les bulletins de garantie (article 10 LPMC);

- L'annonce des réductions des prix (art. 20 e.s. LPMC);

- Les ventes en solde (art. 27 e.s. LPMC) qui sont dorénavant  autorisées pour tous les biens et la période d'attente est supprimée sauf dans les secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures;

- Les titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix (les bons de valeur) (art. 33 e.s. LPMC);

3. Le législateur a retenu le système opt-in (art. 44 LPMC) lors de la conclusion d'un contrat sur internet.

4. Dans le cadre de la vente à distance (art. 45 e.s. LPMC), le délai de notification du renonciation a été élargi de 7 jours à au moins 14 jours et l'interdiction de demander paiement avant l'expiration du délai de renonciation est supprimée.

5. L'offre conjointe est  (art. 71 e.s. LPMC) autorisée tant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou une vente à perte, et ceci afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, laquelle jugeait que la législation belge était contraire à la Directive Européenne 2005/29/EG.

6. La liste des clauses abusives (art. 73 e.s. LPMC) a été élargie (art. 74 LPMC).

7. La vente à perte est en outre autorisée pour les biens qu'une entreprise ne peut raisonnablement plus vendre à un prix équivalent ou supérieur à leur prix d'achat, suite à des circonstances externes. Ceci est une exception très importante.
L'interdiction de vendre avec une marge extrêmement réduite, comme prévue dans l'ancienne LPCC, est supprimée.

8. La nouvelle LPMC introduit des nouveautés très importantes en ce qui concerne l'action en cessation, notamment:

- Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.
- Le président du tribunal de commerce peut, lorsqu'il a accordé des mesures de publicité, fixer le montant que la partie, à qui une mesure de publicité a été accordée et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée en appel.
- Une action en cessation ne peut plus être introduite par requête;
- L'action en cessation ne peut plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin.

Ann Vranken