Newsletter 04-2011

Le Code Pénal Social
est entré en vigueur le 1er juillet 2011

La loi introduisant le Code Pénal Social entre en vigueur le 1er juillet 2011. Par l’introduction du Code Pénal Social le législateur a envisagé d’établir un ensemble, clair et coordonné, relatif aux sanctions qui peuvent être appliquées en cas d’infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, moyennant

1. une coordination groupée des stipulations relatives aux trois phases menant à une imposition éventuelle de sanctions (enquêtes – décision – poursuite) ;

2. la classification thématique exhaustive de toutes les infractions du droit pénal social ; et

3. la classification des sanctions en quatre niveaux selon la gravité estimée des infractions.

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