Nouveaux seuils de rémunération
à partir du 1er janvier 2011

Au 1er janvier de chaque année, les seuils de rémunération qui existent pour l'application de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, font l'objet d'une adaptation à l'évolution des rémunérations. 

Le principe de cette adaptation annuelle des seuils de rémunération pour l'application de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, est fixé dans l'article 131 de la loi.  Ainsi, ces seuils sont adaptés chaque année à partir du 1er janvier, tenant compte de l'indexation des rémunérations ainsi que sur base de certaines autres augmentations, comme prévues dans les conventions collectives de travail conclues au niveau national pour les différents secteurs.

Les seuils ont été adaptés au 1er janvier 2011 comme suit :
-    le premier seuil de EUR 30.327 est devenu EUR 30.535;
-    le deuxième seuil de EUR 36.355 est devenu EUR 36.604;
-    le troisième seuil de EUR 60.654 est devenu EUR 61.071.

Le seuil de rémunération de EUR 30.535 est important dans le cadre de :

la possibilité de prévoir une clause d'écolage dans le contrat de travail (art. 22bis);

la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail  (art. 104 pour les représentants de commerce et art. 65 pour les autres employés);

l'application des délais minimum légaux de préavis que tout employeur doit respecter vis-à-vis de ses employés (art. 82);

la fixation de la durée du délai de préavis à respecter par les employés (art. 82);

la fixation de la durée du contre-préavis à respecter par les employés (art. 84);

le droit des employés à des jours d'absence pendant le délai de préavis, en vue de rechercher un nouvel emploi (art. 85).

La durée maximale de la période d'essai des employés ne peut être supérieure à 6 ou 12 mois selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse le montant de EUR 36.604  (art.67).

Le troisième seuil de rémunération de EUR 61.071 est important dans le cadre de :

la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail (art. 65);

la possibilité de prévoir une clause d'arbitrage dans le contrat de travail (art. 69);

la possibilité de fixer le délai de préavis à respecter par l'employeur par une convention conclue au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé (art. 82);

la fixation de la durée maximale du délai de préavis à respecter par les employés (art. 82); et

la fixation de la durée maximale du contre-préavis à respecter par les employés (art. 84).

26 janvier 2011

Marcel Houben