Un nouveau règlement d'exemption
pour le Secteur Automobile

A partir du 1er juin 2010 un nouveau règlement d'exemption 461/2010 concernant l'application
de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux
et de pratiques concertées dans le secteur automobile remplace l'ancien règlement d'exemption 1400/2002.

C’est grâce à des règlements d'exemption que des contrats verticaux, répondant à des conditions spécifiques, ne relèvent pas du champ d'application de l'interdiction de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), anciennement l’article 81 du traité CEE, interdisant des cartels. Les accords verticaux sont des accords entre des fournisseurs et des acheteurs commerciaux de biens et de services tels que les accords de distribution. Dans ce cadre, il peut avoir lieu de pratiques restrictives dont, en principe, la compatibilité avec l'interdiction des cartels devra y être examinée. 

Le nouveau règlement d'exemption 461/2010 prévoit différentes approches pour la vente de véhicules neufs (le marché primaire) et pour la réparation et l'entretien de véhicules et la vente de pièces de rechange (le secteur de l’après-vente).

Quand et comment les nouvelles réglementations seront d’application ?

Le marché primaire (l'achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs) :
En ce qui concerne l'achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs, l'actuel Règlement d'Exemption Automobile 1400/2002 sera prolongée jusqu’au 31 mai 2013. A partir du 1er juin 2013, la vente de véhicules neufs sera soumise au nouveau règlement d'exemption générale sur les accords verticaux 330/2010. Cela signifie qu'après une période supplémentaire de 3 ans selon les règles actuelles, la vente de véhicules automobiles neufs cessera d'être soumise à la législation sectorielle et sera soumise aux règles générales de la concurrence européenne qui s'appliquent à presque tous les autres secteurs de l'économie.

Le secteur de l’après-vente automobile : pour le secteur de l’après-vente automobile, le nouveau règlement d'exemption automobile 461/2010 est entré en vigueur à partir du 1er juin 2010. L’ancien règlement d'exemption automobile 1400/2002 ne sera donc plus d'application. Le nouveau règlement général d'exemption pour les catégories verticales 330/2010 s'applique également, en plus du règlement d'exemption automobile 461/2010.

En outre, la Commission fournit des lignes directrices supplémentaires qui apportent des éclaircissements  sur les problèmes particulièrement importants pour le secteur automobile, y compris l’interprétation de certaines dispositions du Règlement 330/2010 concernant l’application de l’article 101, § 3 du TFUE. Les parties à des accords verticaux dans le secteur automobile doivent utiliser ces lignes directrices en complément et en parallèle des lignes directrices générales sur les restrictions verticales afin d’apprécier la compatibilité de restrictions particulières avec l’article 101 du traité.

Quoi de neuf :

- Le « Multi-marquisme » n'est plus obligatoire : les fabricants seront désormais couverts par l'exemption par catégorie s'ils soumettent des obligations d'achat exclusif à leurs distributeurs de plus de 80% de leurs besoins. Cela signifie que le multi-marquisme ne sera plus obligatoire pour l'application de l'exemption si le distributeur est d’accord de prendre une seule marque. Les obligations de non-concurrence doivent être limitées à 5 ans après quoi le distributeur doit être libre, s’il le souhaite, de changer de marque ou de faire la distribution d’une autre marque.

- Combinaison du système de distribution sélective et exclusive: Selon la nouvelle législation, la distribution sélective et exclusive peuvent être combinées, mais à condition que la vente active en dehors du territoire accordé reste autorisée.

- La possibilité de lier la vente de voitures neuves et le service après-vente: Dans le cadre du nouveau règlement, les constructeurs peuvent imposer à leurs distributeurs d’assurer également le service après-vente.

- La part de marché relatif à la vente de voitures neuves (marché primaire) : la part de marché du fournisseur et du distributeur doivent être inférieures à 30% de leurs marchés respectifs. Pour appliquer le nouveau régime, il sera nécessaire de tenir compte de la part de marché dans les deux marchés différents, là où sous l'ancien régime seule la part de marché du constructeur était prise en considération. Les lignes directrices soulignent également que les systèmes quantitatifs sont susceptibles d'être conformes aux règles de concurrence là où la part de marché du fabricant est de 40%, et que de ce fait ils ne pourraient pas faire usage du règlement d'exemption par catégorie.

- La part de marché de l’après vente : Il est important de noter que, tenant compte du seuil de part de marché fixé à 30%, la plupart des accords conclus dans le secteur de la réparation agréée sont peu susceptibles de bénéficier de l'exemption par catégorie. La raison est que ces marchés ont tendance à être spécifiquement liés à la marque, et que de ce fait les fabricants auront nécessairement une part de marché plus élevée. Il sera donc nécessaire d'évaluer leur compatibilité avec les règles de la concurrence sur une base individuelle. Tenant compte des lignes directrices la plupart des réseaux de la réparation agréée devront opérer comme un système qualitatif plutôt que quantitatif.

- La clause de localisation : Tant que le seuil de part de marché de 30% est atteint, il sera possible d'imposer des clauses empêchant les distributeurs d’ouvrir de nouvelles succursales.

- Les restrictions caractérisées envers le secteur de l’après-vente : Le nouveau règlement d'exemption automobile 461/2010 contient trois restrictions caractérisées, qui doivent être respectées si les parties souhaitent bénéficier de l'exemption par catégorie.

Les trois restrictions sont les suivantes :

(a) La restriction de la vente de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l’entretien d’un véhicule automobile;

(b) La restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange, d’outils de réparation, d’équipements de diagnostic ou d’autres équipements, et un constructeur automobile, qui limite la faculté du fournisseur de vendre ces produits à des distributeurs agréés ou indépendants, à des réparateurs agréés ou indépendants ou à des utilisateurs finals;

(c) La restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des compopar catégoriesants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.

Conclusion :

Sous le nouveau règlement d'exemption par catégorie et ses lignes directrices, il est devenu plus difficile d'examiner la compatibilité des accords de distribution avec l'interdiction des cartels. Avant il n'existait qu'un seul règlement d'exemption, notamment le règlement d'exemption par catégorie des véhicules à moteur à l'exclusion du règlement d'exemption général. Aussi, pour appliquer le nouveau régime,  il est devenu nécessaire de tenir compte de la part de marché du fournisseur et du distributeur. Néanmoins, il demeure essentiel que l'examen soit effectué par toutes les entreprises qui désirent clôturer des contrats de distribution ou autres accords verticaux.

17 juin 2010

Griet Verfaillie - Ann Vranken