Les taux d’intérêt légaux en 2015

Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans
les transactions commerciales deviendra 8,5% là où
le taux d'intérêt légal descent à 2,5%.

1. Pour le 1er semestre 2015, le taux d’intérêt légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à :

7,5% pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 (jusqu'au 16 mars 2015) ;

8,5% pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 ;

8,5% à partir du 17 mars 2015 pour tous les contrats.

Ce taux d'intérêt particulier, prévu pour les transactions entre entreprises ainsi qu'entre entreprises et pouvoirs publics est prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013 suite à la transposition de la Directive  2011/7/EU.

Vous pouvez consulter
à ce sujet un autre article sur notre site web, sous le titre "La Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée".

(1) Tenant compte du fait que la loi du 22 novembre 2013 a un effet rétroactif jusqu'au 16 mars 2013, un nouveau double taux d'intérêt a du être déterminé pour l'année 2013. De même pour l'année 2014 et le premier semestre de 2015. Après le 30 juin 2015, il n'y aura à nouveau plus qu'un taux d'intérêt.

2. Le taux d’intérêt légal s'élève à 2,50% pour l’année 2015.

Ceci a été indiqué dans une information de l'Administration de la Trésorerie.

Ce taux a donc diminué par rapport à 2014.

Ce taux d'intérêt est d'application en matière civile. Il s'applique aussi en matière commercial (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales comme définies dans la loi du 2 août 2002 (voir ci-haut).

30 janvier 2015

Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be

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