Le permis d’environnement unique
se rapproche

Dans une contribution antérieure sur notre site internet, nous vous avions déjà donné les lignes de force du projet de décret sur le permis d’environnement unique en région flamande.

Ce décret a été adopté en avril 2014 et publié au
Moniteur Belge du 23 octobre 2014.

Le 19 décembre 2014, le gouvernement flamand a donné un premier accord de principe à l’avant-projet de décret collectif sur l’environnement, la nature et l'agriculture contenant, entre autres, certaines dispositions modificatives du décret relatif au permis d’environnement ainsi que du projet d’arrêté qui met en œuvre le décret sur le permis d'environnement, reprenant la décision d’avril 2014 et ajoutant en outre les chapitres manquants.

Nous reprenons ci-dessous brièvement les lignes de force du décret sur le permis d’environnement unique.


Comme annoncé précédemment, le permis d'environnement intègre le permis d’urbanisme et le permis d’environnement en un permis unique à durée indéterminée. Les entrepreneurs, qui veulent démarrer des activités industrielles ou artisanales, obtiendront sur base d'une seule déclaration, un seul permis d’environnement qui donne l'autorisation d'effectuer aussi bien un acte d’urbanisme que d’exploiter un établissement. Une seule procédure sera de ce fait suffisante pour obtenir un permis d'environnement.

En outre, les procédures ont été simplifiées, modernisées et digitalisées de sorte qu’il reste donc deux procédures d'autorisation, une procédure d'autorisation ordinaire (avec une enquête publique) et une procédure d'autorisation simplifiée (sans enquête publique) et enfin une procédure de notification pour les projets pour lesquels seulement une déclaration est obligatoire. De fait, obtenir un permis sera beaucoup plus rapide.

En outre, le permis recevra un caractère permanent à condition que l’exploitation soit soumise à des évaluations périodiques et ad hoc. Il ne sera donc plus nécessaire d’introduire tous les 20 ans une nouvelle demande de permis d’environnement, ce qui se traduit aussi par des économies de coûts, de temps, et de la sécurité juridique.

Enfin, nous signalons également l'introduction de la boucle administrative qui permettra de régulariser des irrégularités commises au cours de la procédure, ainsi que la possibilité d'une concertation préalable entre le demandeur du permis et l'autorité concédante avant le début de la procédure d'autorisation. Il en résultera aussi un gain de temps et des économies de coûts.

Nous vous tiendrons informés de la suite dans cette matière.

19 janvier 2015