Taux d’intérêt légal en cas de
retard de paiement dans les
transactions commerciales

Dans le Moniteur Belge du 5 septembre 2014 est paru un
avis concernant le taux d’intérêt légal en cas de retard de
paiement dans les transactions commerciales.

1. Pour le 2ème semestre 2014, le taux d’intérêt légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à :

7,5% pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ou

8,5% pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.

Ce taux d'intérêt particulier, prévu pour les transactions entre entreprises ainsi qu'entre entreprises et pouvoirs publics est prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013 suite à la transposition de la directive 2011/7/EU. Vous pouvez consulter à ce sujet un autre article sur notre site web, sous le titre "La Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée".

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu des taux d’intérêt applicables depuis 2002:

Periode

Contrats conclus avant 16/03/2013 (et non renouvelés ou prolongés après 16/03/2013)

Contrats conclus, renouvelés ou prolongés après 16/03/2013

Deuxième semestre 2002

10,50 %

 

Première semestre 2003

10,00 %

 

Deuxième semestre 2003

 9,50 %

 

Première semestre 2004

9,50 %

 

Deuxième semestre 2004

9,50 %

 

Première semestre 2005

9,50 %

 

Deuxième semestre 2005

9,50 %

 

Première semestre 2006

9,50 %

 

Deuxième semestre 2006

10,00 %

 

Première semestre 2007

11,00 %

 

Deuxième semestre 2007

11,50 %

 

Première semestre 2008

11,50 %

 

Deuxième semestre 2008

11,50 %

 

Première semestre 2009

9,50 %

 

Deuxième semestre 2009

8,00 %

 

Première semestre 2010

8,00 %

 

Deuxième semestre 2010

8,00 %

 

Première semestre 2011

8,00 %

 

Deuxième semestre 2011

8,50 %

 

Première semestre 2012

8,00 %

 

Deuxième semestre 2012

8,00 %

 

Première semestre 2013

8,00 %

9,00 % (1)

Deuxième semestre 2013

7,50 %

8,50 % (1)

Première semestre 2014

7,50 %

8,50 % (1)

Deuxième semestre 2014

7,50 %

8,50 % (1)

(1) Tenant compte du fait que la loi du 22 novembre 2013 a un effet rétroactif jusqu'au 16 mars 2013, un nouveau double taux d'intérêt a du être déterminé pour l'année 2013. De même pour l'année 2014 et le premier semestre de 2015. Après le 30 juin 2015, il n'y aura à nouveau plus qu'un taux d'intérêt.

2. Nous vous informons également du taux d’intérêt légal qui s'élève à 2,75% pour l’année 2014.

Ceci a été notifié dans le Moniteur Belge du 20 janvier 2014.

Ce taux d'intérêt est d'application en matière civile. Il s'applique aussi en matière commercial (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales comme définies dans la loi du 22 août 2002 (voir ci-haut).

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu des taux d’intérêt légaux applicables depuis le 1er juillet 1970 :

Periode

Taux d'intérêt légal

à partir de 1/7/1970

6,5%

à partir de 1/11/1974

8%

à partir de 1/8/1981

12%

à partir de 1/8/1985

10%

à partir de 1/8/1986

8%

à partir de 1/9/1996

7%

à partir de 1/1/2007 jusqu'au 31/12/2007 inclus

6%

à partir de 1/1/2008 jusqu'au 31/12/2008 inclus

7%

à partir de 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2009 inclus

5,5%

à partir de 1/1/2010 jusqu'au 31/12/2010 inclus

3,25%

à partir de 1/1/2011 jusqu'au 31/12/2011 inclus

 3,75%

à partir de 1/1/2012 jusqu'au 31/12/2012 inclus

4,25%

à partir de 1/1/2013 jusqu'au 31/12/2014 inclus

2,75%

05 septembre 2014

Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be


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