Le délai de coordination des actes de copropriété bientôt terminé

Remarque :
Le délai de coordination des actes de copropriété se termine
le 31 août 2014!!


Le 1er septembre 2010, la nouvelle loi relative à la copropriété est entrée en vigueur (loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés). Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles applicables aux copropriétaires et aux syndics professionnels ou non. (Voir aussi : "La copropriété modernisée").

Ces nouvelles règles devaient également être reprises dans l’acte de base existant, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur de toutes les copropriétés, une tâche pour laquelle les syndics devaient prendre l’initiative.

La date limite pour cela a déjà été reportée en 2011 de deux ans et devait normalement intervenir le 1er septembre 2013.

Par la loi du 17 août 2013, les délais de l’adaptation obligatoire des actes de copropriété ont été à nouveau, mais pour la dernière fois, allongée jusqu’au 31 août 2014. (Voir aussi : "Copropriété - nouveau délai")

Quid le 31 août 2014?

Quelles sont les conséquences/sanctions encourues si les statuts de copropriété n’ont pas (encore) été coordonnés après le 31 août 2014?

Les dispositions en matière de copropriété ne prévoient pas une sanction spécifique si l’on omet de coordonner les statuts pour le 1er septembre 2014.

La coordination est cependant une obligation personnelle et contraignante du syndic. Sur le syndic repose seulement l’obligation de résultat de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans le délai (prolongé) de forclusion, une version coordonnée des actes. Que l’assemblée générale ait modifié ou non et/ou approuvé ou non la coordination dans le délai, cela importe peu, pour autant qu’aucune négligence ne puisse être reprochée au syndic à l’occasion de la coordination.

Néanmoins, si le syndic n’a soumis aucune version coordonnée des actes à l’approbation de l’assemblée générale dans le délai fixé à cette fin (ici, pour le 1er septembre 2014), alors il risque d’être tenu responsable pour cela.

En outre, l’article 577-14 du Code civil détermine que les dispositions relatives à la copropriété sont impératives. Les dispositions statutaires qui ne sont pas conformes à la législation en vigueur après le 31 août 2014 seront dès lors remplacées par les dispositions légales correspondantes.

22 août 2014

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be

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