Nouveaux seuils de rémunération
à partir du 1er janvier 2014

La loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail

Le principe de l’adaptation annuelle des seuils de rémunération pour l'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est repris dans l'article 131 de cette loi.

Ainsi, ces seuils sont adaptés chaque année à partir du 1er janvier, tenant compte de l'évolution des rémunérations, fixées conformément aux conventions collectives de travail pour le secteur privé.

Ces seuils (ou au moins deux) restent pertinents, même après les modifications de la loi relative au contrats de travail, introduisant le statut unique ouvriers/employés.

Notons toutefois que ces modifications devraient être applicables
- en principe - à partir du 1er janvier 2014 (ci-après "la nouvelle loi ").

Cette référence à la nouvelle loi se fait sous toutes réserves, parce qu’elle se base sur des informations, dont nous disposons concernant le projet de loi, sans avoir eu l’occasion de prendre connaissance du texte du projet de loi même.

Les seuils sont adaptés à partir du 1er janvier 2014 comme suit :

le premier seuil de EUR. 32.254 devient EUR. 32.886;

le deuxième seuil de EUR. 38.665 devient EUR. 39.422;

le troisième seuil de EUR. 64.508 devient EUR. 65.771.






Le seuil de rémunération de EUR 32.886
sera relevant dans le cadre de la nouvelle loi par rapport aux éléments suivants:

la possibilité de prévoir une clause d'écolage dans le contrat de travail;

la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail;

la fixation de la durée des délais de préavis à respecter par l’employeur vis-à-vis des employés en considération de l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014;

la fixation de la durée maximale du délai de préavis à respecter par les employés, en considération de l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014.

Le deuxième seuil, équivalent à EUR. 39.422, n’a plus d'importance pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2014, parce que la période d’essai disparaîtra conformément à la nouvelle loi pour ces contrats de travail.

Le troisième seuil de rémunération de EUR 65.771 sera relevant dans le cadre de la nouvelle loi par rapport aux éléments suivants :

la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour les travailleurs qui n’ont pas le statut de représentant de commerce;

la possibilité de prévoir une clause d'arbitrage dans le contrat de travail;

la fixation de la durée maximale du délai de préavis à respecter par les employés, en considération de l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014.

Conformément au présent article 82§5 de la loi relative aux contrats de travail, le délai de préavis, à respecter par l’employeur, peut être déterminé par convention conclue au plus tard au moment de l’entrée en service.

Il subsiste néanmoins une question ouverte; celle de savoir si ces accords resteront valables dans le contexte de la nouvelle loi, pour la fixation du délai de préavis - en fonction de l'ancienneté acquise au 1er janvier 2014 -, et également, incertain en conséquence, la question de savoir si le troisième seuil de rémunération sera toujours pertinent à cet égard dans le cadre de la nouvelle loi.

06 novembre 2013

Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be