Le principe « una via » dans le cadre
de dossiers de fraude fiscale

L’introduction du principe « una via » dans le cadre de la poursuite dans des dossiers de fraudes fiscales:
le choix pour une voie …
mais est-ce que c’est la bonne voie à suivre?

Le 1er novembre 2012, la loi “instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales", est entrée en vigueur. (Loi du 20 septembre 2012, M.B. du 22 octobre 2012).

1. Avec cette loi le législateur a fait un choix clair.

Le législateur a choisi pour le principe « una via », c’est à dire pour "une seule voie" : un dossier de fraude fiscale doit être traité soit par la voie administrative soit par la voie pénale.

En même temps, cette loi augmente sensiblement les amendes pénales fiscales déjà existantes.


2. Pourquoi le principe
« una via » a-t-il été introduit ?

Il est clair que, dans le cadre d’une infraction à une loi fiscale, on est plus vite dans le sphère pénal.

Toutes les infractions à la législation fiscale, qui sont commises dans une intention frauduleuse ou de nuire, constituent des infractions pénales. La recherche et les poursuites de ces infractions relèvent donc de la compétence de la police et du ministère public. En même temps, la recherche et la constatation de fraude fiscale et de la dette fiscale, ainsi que leur recouvrement, restent du ressort des administrations fiscales.

Il s'en suit donc que nous avons deux instances qui ont la compétence de traiter le même dossier de fraude fiscale.

Jusqu’ à présent, il était donc possible qu’une infraction à une loi fiscale, donnait lieu à des sanctions pénales (par exemple une peine d’emprisonnement ou une amende) et en même temps à des sanctions administratives (par exemple une majoration d’impôts). Une double pénalisation dans les dossiers de fraude fiscale était alors possible.

Cette double pénalisation est, selon le législateur, contraire au principe du « non bis in idem », qui est fixé dans la Convention européenne des droits de l’homme (“CEDH“). Ce principe exige que chaque individu ne puisse être poursuivi et puni deux fois pour le même délit.

Cett loi veut mettre fin à la double pénalisation dans les affaires fiscales. Cette loi, qui doit être située dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, a pour but d’organiser cette lutte de façon plus efficace et d’éviter le double emploi des moyens publics.

3. Quel est le résultat de l'introduction de cette nouvelle loi ?

Pour un dossier de fraude fiscale, soit une procédure administrative sera initiée soit une procédure pénale
.

Concrètement, dès maintenant, dans chaque dossier de fraude fiscale, une concertation aura lieu entre le directeur régional de l’administration fiscale et le ministère public sur l’approche des dossiers spécifiques.

A l’issue de cette concertation, il sera déterminé, conformément au principe « una via », que la poursuite sera entamée soit par la voie administrative soit par la voie pénale. D’une part, les dossiers de fraudes fiscales relativement simples seront traités par les administrations fiscales et d’autre part les dossiers de fraudes fiscales de grande envergure, qui nécessitent des moyens d’enquête étendus du pouvoir judiciaire, seront traités par le pouvoir judiciaire.

A part de l’introduction du principe « una via », cette loi aggrave les sanctions pénales fiscales, dont  le montant des amendes pénales existantes. Les amendes pénales existantes, selon le législateur, auraient à présent un effet dissuasif insuffisant. Le montant maximum d’une amende s’élevait à 125.000 EUR ; sur base de la nouvelle loi le montant maximum de l’amende pénale est augmenté jusqu’à 500.000 EUR. En plus cette loi rend la règle des décimes additionnels applicable aux infractions fiscales. Par conséquent, les sanctions pénales en matière fiscale doivent être multipliées par six. Cela implique que le montant maximum d’une amende pourrait atteindre 3 millions EUR.

4. Le principe
« una via », est-il atteint en tant que juste voie ?

On peut se poser la question si le choix pour « une voie », comme prévu actuellement dans la nouvelle loi, est la bonne voie à suivre?

D’une part, le fait d'introduire une concertation entre le directeur régional et le ministère public est une chose qu'il faut encourager. L’idée derrière cette loi, notamment de lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale et d'appliquer les moyens publics d'une manière plus efficace est un bon point de départ. De même, le fait que le montant des amendes pénales a été augmenté considérablement, soutiendra cet effet souhaité.

D‘autre part, on peut déjà constater que les principes « una via
»  et « non bis in idem » n'ont pas été implémentés de manière cohérente. Le système du choix est seulement d'application sur les infractions fiscales qui peuvent être punies par voie  administrative aussi bien que par voie pénale. Le cumul des sanctions fiscales administratives reste donc possible. Le principe « non bis in idem » n'est donc pas atteint, puisqu’une double pénalisation n’est pas exclue.

En plus, la question se pose si une violation illicite de la séparation des pouvoirs ne serait pas à l’ordre étant donné que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire risquent d'empiéter sur le domaine l’un de l’autre
par la concertation introduite par cette loi.

Bref, il s'agit ici d'une nouvelle loi au sujet de laquelle certainement des critiques se feront entendre…

30 novembre 2012

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be
Anne-Marie Dossche - annemarie.dossche@peeters-law.be