La Loi Ikea en Région Flamande

En Région flamande, le permis socio-économique
sera remplacé par le permis d'environnement
à partir du 1er janvier 2018.

Le décret flamand concernant la politique intégrale en matière d’implantations commerciales a finalement été approuvé par le parlement flamand et publié au Moniteur belge du 29 juillet 2016.

Lors de l’entrée en vigueur de la Directive services en 2006, la dite Loi Ikea, notamment la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales fut remise en question étant donné que les critères qu’elle imposait pour délivrer les permis ne respectaient pas cette nouvelle directive.

En vertu de la Loi Ikea,
des projets d'implantation commerciale d'une superficie commerciale nette supérieure à 400 mètres carrés, devaient obtenir un permis socio-économique et être soumis à un test économique afin de prendre en compte les répercussions sur le commerce existant.

La principale nouveauté de ce décret réside dans le remplacement du permis socio-économique par un permis d’environnement pour les activités de commerce de détail dont la superficie commerciale nette excède 400 m2.

Cependant, l’entrée en vigueur des dispositions du décret qui concernent cette matière a été reportée au 1er janvier 2018.

En attendant, la législation Ikea reste donc applicable en Région flamande pour les commerces en détail dont la superficie commerciale nette excède 400 m2.

Un autre article sur notre site web concernant la loi Ikea dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne peut être consulté en cliquant ici.

27 octobre 2016

Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be