Les élections sociales: attention pour
la période de protection occulte!

La protection contre la rupture du contrat de travail des travailleurs, qui sont présentés par les syndicats comme candidat pour les élections sociales, est applicable préalablement à la date, à laquelle l’employeur est
informé des noms des travailleurs qui seront candidats :
la période de protection occulte, qui peut durer
aussi longtemps que 65 jours !

Les travailleurs, qui sont présentés par les syndicats comme candidats pour les élections sociales à organiser en 2016 (du 9 au 22 mai), sont protégés contre la rupture de leur contrat de travail.

Ils peuvent être licenciés uniquement pour motifs graves ou pour des raisons économiques ou techniques, qui doivent être approuvées, en principe, préalablement à la mise-en-œuvre du licenciement. En outre, une procédure stricte doit être suivie.

En cas du non-respect de cette protection, des sanctions lourdes s’appliquent et des indemnités élevées (selon l’ancienneté, potentiellement aussi haute que 7 ans de rémunération) risquent d’être dues.


Les élections sociales doivent être organisées pendant la période du 9 jusqu’au 22 mai 2016. La date à laquelle les élections sociales seront effectivement organisées dans une entreprise, doit être affichée par l’employeur 90 jours au préalable. Par exemple, si les élections sont organisées le 9 mai 2016, cette date doit être affichée dans l’entreprise le 9 février 2016.

La liste des candidats doit être déposée par les syndicats au plus tard le 35ième jour calendrier suivant cette date d’affichage, c’est à dire – dans notre exemple – au plus tard le 15 mars 2016.

Néanmoins, la protection de ces candidats prend cours le 30ième jour calendrier précédant cette date d’affichage, c’est à dire – dans notre exemple – à partir du 10 janvier 2016.

Par conséquent, pendant cette période de – potentiellement – 65 jours calendriers, l’employeur ne connaît pas les noms des candidats et ne sait donc pas l'identité des travailleurs qui seront protégés. La conséquence en est que virtuellement tous les travailleurs sont protégés, particulièrement parce que le licenciement d’un travailleur pendant cette période n’exclut pas qu’il est présenté comme candidat ultérieurement par un syndicat.

Il est donc conseillé aux employeurs qui envisagent le licenciement d’un ou de plusieurs travailleurs, de prendre les mesures appropriées bien à l’avance.

23 septembre 2015

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be
Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be