La loi Ikea en Région wallonne

La Région wallonne est la deuxième région après la Région de Bruxelles-Capitale à adapter sa législation concernant les implantations commerciales à la Directive "services".

Dans l’article concernant la régionalisation de la loi Ikea, nous avions signalé qu’en Région wallonne, l’adoption du Décret avait été reportée par le gouvernement sortant.

Par le décret du 5 février 2015, la Région wallonne a enfin adopté son propre cadre législatif en matière d’implantation commerciale.

Selon l’article 44 du décret, l’autorité compétente devra se baser sur 4 critères: la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, les objectifs de politique sociale et la contribution à une mobilité plus durable.

Une des nouveautés est la création du « permis intégré », permis qui, à l’image du permis unique, permet la délivrance d’une seule autorisation pour les trois polices administratives (implantation commerciale, urbanisme et environnement). La compétence de délivrer ces permis revient à l’autorité communale (implantations entre 400 et 2.500 m2) ou régionale (supérieures à 2.500 m2).

Les regards sont maintenant tournés vers la Région flamande qui doit adopter son décret.

20 février 2015

Mathieu Maniet - mathieu.maniet@peeters-law.be

L'article sous le titre "La régionalisation de la loi Ikea" a été adapté suite à la nouvelle législation Wallonne. Vous pouvez lire cet article en clicquant ici.