Droits de Succession en Région Wallonne

La Cour Constitutionnelle a jugé qu’il y a violation du
principe de l’égalité dans le cadre des droits de
succession en Région Wallonne

Le 26 novembre 2009, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit  que l’article 48 du Code des droits de successions, tel qu’il était applicable en Région wallonne à la suite du décret de la Région wallonne du 14 novembre 2001, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il exige que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d’un an avant l’ouverture de la succession.

Ce jugement est intervenu suite à une question préjudicielle, posée par le Tribunal de première instance de Mons, suite à la demande de Maître Alain De Jonge, comparant pour la demanderesse, Madame Denise Thibaut.

L’article 48 du Code des droits de succession, tel qu’applicable en Région wallonne, prévoit que les couples non mariés peuvent bénéficier du même tarif que les couples mariés à condition d’avoir fait une déclaration de cohabitation légale, et d’avoir fait cette déclaration au moins un an avant le décès d’un des membres du couple.

Ainsi cette disposition exclut du bénéfice du tarif applicable entre personnes mariées les couples non mariés n’ayant pas fait la déclaration de cohabitation au moins un an avant le décès et ce malgré le fait que les personnes composant ces couples aient formé un couple stable et durable depuis de très longues années. 

La Cour considère qu’il ressort des travaux préparatoires que, en exigeant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d’un an avant l’ouverture de la succession pour l’octroi du tarif préférentiel applicable aux époux, la région Wallonne a entendu éviter les fraudes. A cet égard, il a pu légitimement considérer qu’il convenait de décourager les unions conclues in extremis dans le seul but de bénéficier d’un tarif réduit.

Toutefois, ce risque n’est pas différent selon que les intéressés ont choisi de se marier ou de faire une déclaration de cohabitation légale. Il s’ensuit qu’en formulant à l’égard des cohabitants légaux une exigence de durée qui n’existe pas en ce qui concerne les époux, la région Wallonne a créé une différence de traitement qui, au regard de la mesure considérée, n’est pas raisonnablement justifiée.

Pour ces raisons, la Cour Constitutionnelle a jugé que l’article48 du Code des droits de succession, tel qu’il était applicable en Région wallonne à la suite du décret de la Région wallonne du 14 novembre 2001, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il exige que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d’un an avant l’ouverture de la succession.

“La Libre Belgique” a publié un article à ce sujet.

Arrêt n° 187/2009 du 26 novembre 2009.


11 décembre 2009