Sanctions en cas de non-respect des
délais de paiement en France

Mesure important dans le cadre de commerce
avec des entreprises Françaises

Lorsqu'en France certains délais de paiements maximales ne sont pas respectés, le débiteur peut être sanctionné.
(article L 441-6, alinéa 9 du "Code de Commerce", introduit au 1er janvier 2009).

Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2009, aux appels de commande postérieurs à cette date dans le cadre de contrats cadre où aucun engagement ferme n’est pris sur la quantité des produit ou l’échéancier des prestations ou des livraisons, ainsi qu’aux contrats tacitement renouvelés.

Le principe général est que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les nouvelles mesures prévoient les délais de paiement suivants :

Lorsqu’il n’est rien prévu contractuellement entre les partenaires, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le non respect de cette disposition peut entraîner des sanctions pénales (amende maximale de 15.000 €).

Lorsqu’un délai est convenu entre les partenaires, il ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le non respect de cette disposition n’entraine que des sanctions civiles (à savoir des dommages et intérêts à la victime et une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’ordre de cesser les pratiques, et l’annulation des clauses illicites lorsque le Ministre de l’Economie est partie à la procédure judiciaire). (Article L 442-6-1-7 du Code de Commerce).

Suite à un accord du gouvernement français, environs 40 secteurs ont reçu l’accord du gouvernement français d’introduire les délais de paiement en étapes. Ils ne sont donc pas obligés de les introduire au 1er janvier 2009. Les entreprises de ces secteurs doivent avoir introduit les délais de paiement raccourcis mentionnés ci-dessus au plus tard en 2012.

La liste de ces secteurs peut être consultée sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi:

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm

Il est possible de vérifier sur cette liste, secteur par secteur, si l’entreprise, auquel il faut faire un paiement ou qui doit exécuter un paiement en votre faveur, tombe sous l’application de ce report.

Ces mesures sont très importantes pour toute entreprise – même si cette entreprise se situe à étranger - qui a des relations commerciales ou de services avec une entreprise d’origine française. En effet, ces dispositions sont également d’application sur les délais de paiement entre entreprises lorsque, soit le fournisseur, soit l’acheteur, se situe à l’étranger.

Dans la circulaire dite Dutreil du 8 décembre 2005, le Ministre avait pris position en ce sens en considérant que tout contrat ayant des effets en France était soumis aux dispositions du Titre IV Livre IV  du Code de Commerce, dont l’article L 441-6 fait partie.

En plus, le Ministre a précisé que la jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du Code de Commerce – prévoyant des sanctions en cas de dépassement des délais de paiements.