Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre circulation des capitaux.

L’on sait que les revenus mobiliers belges ainsi que les revenus mobiliers étrangers payés ou attribués par un intermédiaire (financier) belge sont en principe soumis à un précompte mobilier de 15% (ou occasionnellement 25%). Ce précompte est libératoire, ce qui implique que le résident fiscal belge personne physique ne doit plus mentionner ces revenus dans sa déclaration fiscale IPP et que le précompte retenu vaut impôt final.

Si les intérêts et dividendes d’origine étrangère sont cependant encaissés directement à l’étranger (donc sans l’intervention d’ un intermédiaire belge), le résident fiscal belge doit en principe mentionner ces revenus dans sa déclaration à l’ impôt des personnes physiques. Il s’ensuit automatiquement un calcul d’impôt communal additionnel en dessus des 15% ou 25% d’impôts, générant une charge fiscale effective globale qui peut s’ élever à 16,5% respectivement à 27,5%. Lorsqu’ on a des revenus mobiliers de source étrangère importants, cet impôt additionnel peut être relativement significatif.

La Cour européenne de Justice vient de décider dans son arrêt du 1er juillet 2010 que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur ces revenus de source étrangère est contraire à la libre circulation des capitaux.  En effet, les revenus de source belge ainsi que les revenus mobiliers étrangers versés ou attribués par l’intermédiaire d établissements financiers belges ne sont pas soumis à cet impôt communal (CdJ, 1er juillet 2010, n° C-233/09 re Gerard Dijkman et Maria Dijkman-Lavaleije conte l’ Etat belge).

A noter que les intérêts et dividendes perçus directement dans un Etat qui n’est pas membre de l’UE  restent en principe soumis à l’impôt communal lors de la déclaration de ceux-ci à l’ IPP.

30 août 2010

Bruno Gernay