Le Crowdfunding au regard des
exigences de la Loi Prospectus

Le crowdfuding est considéré comme une forme de sollicitation
de l’épargne publique au sens large puisqu’un entrepreneur détenteur d’une idée prometteuse va s’adresser directement à
une foule d’investisseurs qui n’ont à priori aucun lien entre eux.

Cette forme d’appel public à l’épargne est donc naturellement susceptible de tomber dans le champ d’application de la législation sur la protection de l’épargne publique. La législation phare en la matière étant la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (« Loi Prospectus »).

Cette législation comporte une structure assez particulière au centre de laquelle se trouvent deux grandes idées.

Premièrement, l’idée qu’il faut un prospectus sur la  base duquel le publique sollicité par l’offre publique va avoir à se déterminer quant à la réponse qu’il fera à l’offre en question.

Deuxièmement, l’idée que ce prospectus est soumis à  l’approbation d’une autorité de surveillance ou de contrôle ; la FSMA s’agissant des offres soumise à un contrôle au regard du droit belge, ou les autres autorités des autres pays dans l’EEE, voire d’autres autorités encore dans le monde lorsque ni la FSMA ni une autorité correspondante au sein de l’EEE n’est compétente pour statuer sur le prospectus.

En outre, cette loi, comme beaucoup d’autres réglementations financières, institue un système fermé de définitions préalables qui en déterminent strictement le champ d’application. Par conséquent, tout le jeu des praticiens sera de déterminer si oui ou non une opération est soumise à la Loi Prospectus de sorte que la rédaction d’un prospectus s’impose.

La définition générale d’une offre publique de titres au sens du droit belge est : « Une offre publique est une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les instruments de placement à offrir de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces instruments de placement et qui est faite par la personne qui est en mesure d’émettre ou de céder les instruments de placement ou pour son compte ».

La réglementation va ensuite se préciser par un jeu d’exceptions. Ainsi, bien qu’elles répondent à la définition légale de la Loi Prospectus, une série d’offres ne revêtiront pas un caractère public et ne seront donc pas soumises à la Loi Prospectus.

Parmi les exceptions reprisent de manière exhaustive dans la Loi Prospectus on retrouve plus précisément une exception liée au volume de l’opération. Ainsi, une offre dont le montant total est inférieur à 100.000 euros ne sera pas considérée comme une offre publique et ne méritera donc pas la protection de la réglementation.

Cette limite de 100.000 euros est vite apparue comme trop contraignante par les professionnels du secteur du crowdfunding lesquels ont obtenu une modification législative.

Ainsi, la loi du 25 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires a établi une nouvelle exception à l’obligation de publication d’un prospectus laquelle est aujourd’hui intégrée dans la Loi Prospectus. Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de cette exception et notamment le fait que :

•  le montant total de l’offre doit être inférieur à 300.000 euros;
•  le montant pouvant être investi par chaque investisseur est limité à un maximum de 1.000 euros.

A la suite de cette modification législative trois scénarios peuvent donc être envisagés :

• le montant total de l’opération est inférieur à 100.000 euros auquel cas la réglementation prospectus ne s’applique pas et la rédaction d’un prospectus n’est pas nécessaire ;
•  le montant total de l’opération est compris entre 100.000 euros et 300.000 euros auquel cas la réglementation prospectus ne s’applique pas pour peu que chaque investisseur n’investisse pas plus de 1000 euros et la rédaction d’un prospectus n’est pas nécessaire ;
• le montant total de l’opération est supérieur à 300.000 euros auquel cas la réglementation prospectus s’applique, ce qui implique l’obligation pour l’entrepreneur de diffuser un prospectus.

En réalité cette nouvelle modification législative semble insatisfaisante à plusieurs égards.

Premièrement, bien que la limite des 300.000 euros semble convenir pour un premier tour de financement, que fera l’entreprise si celle ci parvient à grandir et nécessite un deuxième tour de financement ? Sera-t-elle contrainte de rédiger un prospectus ?

Deuxièmement, il semble que la limite des 1000 euros par investisseur en cas d’opération comprise entre 100.000 euros et 300.000 euros soit inadaptée aux spécificités du secteur. En effet, on peut noter que l’investissement moyen chez deux des plus grands acteurs du secteur en Belgique est de 1000 euros et de 3000 euros par investisseur.

Enfin, on ne peut s’empêcher de souligner le caractère arbitraire de cette nouvelle modification législative. En effet, il semble illogique que jusque 99.999 euros un investisseur puisse être exposé au risque de son investissement sans limitation alors que dès qu’un investisseur dépasserait la limite de 100.000 euros celui ci serait contraint de limiter son investissement à 1000 euros.

Quoiqu’il en soit, jusqu’à aujourd’hui, pratiquement toutes les plateformes de crowdfunding ont joué de ces exceptions pour ne pas devoir rédiger de prospectus.

En ce qui concerne l’avenir, une proposition de loi a été déposée le 3 février 2014 visant à augmenter le plafond au-dessus duquel il est obligatoire de rédiger un prospectus à 1.000.000 d’euros, à l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis avec le Jobs-Act. Le Jobs-Act (Jumbstarts Our Business Startups) a été signé par le Président Obama en 2012 pour rouvrir le marché des capitaux américains aux petites entreprises. Il autorise notamment une levée de fonds en equity jusqu'au 1.000.000 de dollars.

01 décembre 2014

Ionathan Ventura - ionathan.ventura@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be