ANALYSE

28.08.2017 - Modification de la loi sur la copropriété forcée - Législation à venir
Le 7 mars 2017, un groupe de travail sur la copropriété, fondé par le ministre de la Justice Koen Geens, a présenté un mémorandum de recommandation. Ce document contient des propositions concrètes afin de rendre la gestion des immeubles d'habitation plus efficace.
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27.06.2017 - Le géoblocage de médias numériques appartiendra bientôt au passé
Les abonnés de Netflix ont sans doute déjà eu l'expérience de ne plus pouvoir regarder leurs séries ou films lors d'un séjour dans un autre État membre de l'UE du fait que ceux-ci n'y sont pas disponibles. Cela ne sera plus le cas à l'avenir
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27.06.2017 - Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (3° partie)
Suite à la structuration du transfert d'entreprise et l'exécution de certains accords préliminaires (étape 1), la 'due diligence' et les négociations sur le contrat de vente et d'achat (étape 2), une troisième étape dans le contexte d'une opération de fusions et d'acquisitions privée sera entamée, notamment l'exécution en bonne et due forme du contrat et la clôture.
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16.06.2017 - Les victimes d’infractions au droit de la concurrence peuvent-elles entreprendre des actions?
La loi du 6 juin 2017 facilitera les actions en dommages et intérêts pour les victimes d’infractions au droit de la concurrence.
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31.05.2017 - Le permis d'environnement unique est enfin en vigueur
Le permis d'environnement est en vigueur à partir du 23 février 2017. Il intègre et remplace le permis d'urbanisme et l'ancien permis d'environnement.
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