ANALYSE

16.06.2017 - Les victimes d’infractions au droit de la concurrence peuvent-elles entreprendre des actions?
La loi du 6 juin 2017 facilitera les actions en dommages et intérêts pour les victimes d’infractions au droit de la concurrence.
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31.05.2017 - Le permis d'environnement unique est enfin en vigueur
Le permis d'environnement est en vigueur à partir du 23 février 2017. Il intègre et remplace le permis d'urbanisme et l'ancien permis d'environnement.
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12.05.2017 - Les fournisseurs de services internet, peuvent-ils vendre l’historique de navigation de leurs utilisateurs?
Les fournisseurs de services Internet américains ont la permission de vendre l'historique de navigation de leurs utilisateurs, là où en Europe cela n'est possible qu'avec leur consentement explicite, clair et informé.
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10.05.2017 - PIHL c. Suède: précisions sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet
Le 9 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un nouveau jugement concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet en ce qui concerne les réactions publiques de leurs utilisateurs.
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20.03.2017 - Crowdfunding - Update
Le système de crowdfunding a enfin un cadre juridique depuis le 1er février 2017, par lequel les plateformes de crowdfunding doivent obtenir un agrément auprès de la FSMA.
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