Tomber malade pendant les vacances

La Cour européenne de justice a rendu un jugement en faveur des employés, mais la solution donnée n’est ce n'est pas aussi si simple que cela ne semble.

La Cour européenne de justice (CEJ) a rendu un jugement cette semaine, indiquant que les jours de maladie pendant les vacances ne peuvent pas être considérés comme des jours de vacances. En d’autres termes : lorsque vous avez deux semaines de vacances, et que pendant ces vacances, vous êtes malade (ou en incapacité de travail) pendant une de ces semaines, pour une raison quelconque, dans la logique de l'arrêt de la CEJ, vous avez à ce moment-là pris une seule semaine de vacances et vous avez de ce fait encore droit à une semaine supplémentaire de vacances.


A première vue, cela semble équitable, étant donné qu'un jour de vacances est destiné à donner à l'employé la possibilité de se reposer et de récupérer, et lorsqu'on est malte, il n'y a évidemment pas question de se reposer. 

Cependant, est-ce correcte en toute circonstance ?

A première vue, cela semble évidant, mais est-ce vraiment le cas?

La décision de la CEJ a immédiatement donné lieu dans les médias belges à toutes sortes de commentaires provenant de divers organismes, partenaires sociaux, etc. suite au fait que ce jugement nécessitera une adaptation de la législation belge. Les organisations d'employeurs belges ont mis l'accent sur d'éventuels abus dans le chef des employés. Personnellement, je suis persuadé que ces réactions font injure à nos employés en général. 

Néanmoins, la décision de la CEJ soulève un certain nombre de questions.

La législation belge stipule actuellement que ce qui se fait en premier lieu (la maladie ou les vacances) prévaut. Ainsi, au cas où votre séjour a été prévu, par exemple, du 15 au 31 juillet et que vous êtes malade du 14 au 20 juillet, les jours d'absence pendant vos vacances pour cause de maladie ne seront pas considérés comme des jours de vacances, de sorte que vous avez droit à des jours supplémentaires de vacances. Par ailleurs, si vous êtes tombé malade dans l'exemple précité du 16 au 22 juillet, les jours de maladie seront considérés comme des jours de vacances et vous n'aurez pas pu profiter de votre semaine de vacances.

La législation belge devra être adaptée à l'arrêt de la CEJ puisque, selon cette décision, les jours de maladie dans les deux exemples susmentionnés ne peuvent pas être pris en compte comme jours de vacances.

Sur base de l’argument (jour de congé équivaut repos), cela semble plutôt justifié, mais est-il vraiment le cas ?
Exemple: M. Dupont veut utiliser ses vacances pour améliorer sa condition physique, et il décide de faire un grand tour en vélo dans les Ardennes
chaque jour de ses vacances. Malheureusement, au cours de sa deuxième promenade en vélo, il est tombé lourdement et a cassé le poignet droit et l'omoplate droite. De ce fait, il est malade et en incapacité de travail en raison de ses activités de vacances. C’est dans ce cadre que la question se pose si, dans ces circonstances, une application stricte du jugement de la CEJ est toujours équitable. Nous pensons que non.

La question se pose si l'application du principe, tel que déterminé par la CEJ, est si simple que cela ? A premier vue cela paraît vrai, mais dans la pratique, est-ce vrai ?

Exemple: M. Dupont a décidé de visiter le Mexique pendant ses vacances. Il ne fait malheureusement pas attention et utilise de l'eau du robinet lors du brossage des dents. Conséquence ? ... Turista! M. Dupont devient très malade et est obligé de rester dans son hôtel au Mexique pendant cinq jours, avec des symptômes de diarrhée, de vomissements, des crampes abdominales et etc. M. Dupont est donc malade (et en incapacité de travail) lors de ses vacances en raison de la façon dont il a passé ses vacances. En outre, M. Dupont est évidemment tenu de prouver à son employeur qu'il était malade pendant 5 jours au Mexique, au lieu de profiter du soleil mexicain à la plage. Comment devra/ pourra M. Dupont prouver cela ? Est-ce qu’un certificat médical (en espagnol) d’un gentil monsieur mexicain quelconque qui prétend être médecin est suffisant ? Ou l'employeur, pourra-t-il exiger de l'employé de présenter un certificat d’un médecin mexicain, qui a été agréé par l’ambassade belge (comme cela est exigé en vertu d'autres règlementations, telles que, par exemple, la règlementation sur les permis de travail) ?

En tout cas, il est conseillé que le législateur belge prenne son temps pour concerter et réfléchir sur cette question avant de procéder aveuglément à la modification de la loi belge en conformité avec le jugement de la CEJ.

26 juin 2012

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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