La protection des droits de propriété intellectuelle vs les droits des fournisseurs de services Internet :

un équilibre délicat

Ces dernières années, il est devenu évident que les propriétaires de droits intellectuelles ont parfois des rapports tendus avec les fournisseurs de services Internet.

Il ne peut être nié que l'Internet est une plate-forme illimitée et accessible universellement, ce qui rend plus facile de commettre des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Comme il est souvent difficile de poursuivre le contrevenant lui-même, les propriétaires de droits de intellectuelles tentent de tenir responsable les fournisseurs de services Internet en tant que responsables du contenu sur leur réseau portant atteinte à leurs droits et facilitant la distribution illégale des œuvres protégées. Dans ce contexte, ils demandent aux tribunaux de prendre des mesures draconiennes, qui peuvent entrer en conflit avec les droits fondamentaux tels que la vie privée ou la liberté d'expression. Les tribunaux doivent dès lors essayer de trouver un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d'information.

Les décisions récentes de la Cour européenne de justice dans ce contexte ont clarifié la portée de la responsabilité des fournisseurs de services Internet dans le cadre de la violation de la propriété intellectuelle et ont fixé les principes fondamentaux dans cette matière.

L'affaire de eBay contre L'Oréal

Ce jugement, prononcé par la Cour européenne de Justice le 12 Juillet 2011, répond à plusieurs questions concernant les violations de marques. Cette affaire a son origine dans un différend entre L'Oréal, le fabricant renommé de cosmétiques, et eBay, l'exploitant du marché en ligne.

L'Oréal avait entamé une procédure contre eBay, sur base du fait que ce dernier aurait commis plusieurs violations aux droits de marques de l'Oréal. Une question concernait particulièrement la responsabilité d'eBay en fermant les yeux pour des infractions commises par des utilisateurs du marché en ligne. Selon L'Oréal, la responsabilité d'eBay devait être retenue, parce-qu'elle peut être considéré comme "impliqué" dans les infractions mentionnées ci-dessus et parce-qu'elle n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux pratiques illégales.

eBay, d'autre part, insistait sur le fait qu'elle pouvait invoquer  l'exception prévue dans la directive relative au commerce électronique (2000/31) et que dès lors rien ne pouvait lui être reproché.

La Cour devrait donc interpréter la portée des exceptions prévues à l'article 14. Dans son arrêt, la Cour a jugé qu'un fournisseur de services Internet peut invoquer cette exception à condition que (i) il n'a pas connaissance d'une quelconque activité ou information illicite, (ii) il n'est pas au courant de faits ou de circonstances sur base desquels il aurait dû constater l'illicéité des activités ou informations, et (iii) dans l'hypothèse d'une telle connaissance, a promptement agi afin d'enlever immédiatement l'information concernée ou d'y bloquer tout accès. 

En outre, pour l'application de l'article 14, il est nécessaire que l'opérateur n'a pas joué de rôle actif de nature à lui confier une  connaissance ou un contrôle sur les activités ou l'information illicites. La Cour a jugé qu'un opérateur joue un tel rôle lorsqu'il donne une assistance qui a consisté à optimiser la présentation des offres à la vente ou à promouvoir les transactions entre les utilisateurs.

Bien qu'il revient à la juridiction nationale de déterminer si eBay ou tout autre opérateur tombe dans le champ d'application de l'article 14, la Cour laissait entendre que eBay ne s'est pas positionné de façon neutre étant donné qu'elle a donné de l'assistance active à ses utilisateurs afin qu'ils puissent stimuler leurs activités commerciales.

L'affaire de Scarlett contre Sabam

Cette affaire va encore plus loin. La question-clé concerne les mesures qu'un opérateur doit prendre afin d'éviter une responsabilité pour cause de violation de propriété intellectuelle commise par ses utilisateurs. Plus précisément, un opérateur, doit-il surveiller le trafic sur son réseau ?

Sabam, l'entreprise de gestion belge, avait intenté une action contre Scarlet, sur base du fait que certains de ses utilisateurs téléchargent illégalement des œuvres protégées du catalogue Sabam. Sabam a demandé au tribunal de faire cesser ces atteintes aux droits d'auteur et d'ordonner Scarlet à mettre en place un système de filtrage afin de mettre un terme à toutes les violations actuelles et de prévenir des infractions futures.

La Cour européenne de justice a clairement jugé le 24 novembre 2011 qu'une telle mesure ne peut pas être ordonnée étant donné que cela implique que toutes les communications électroniques par le biais du réseau du fournisseur de services Internet seraient surveillées.

La Cour a estimé que de telles mesures ne peuvent pas être considérées comme proportionnée, compte tenu du fait que la surveillance ne serait pas limitée dans le temps, visant toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également des œuvres  futures qui n'ont pas encore été créées au moment de la mise en place de ce système.

Si cette exigence spécifique serait imposée aux fournisseurs de services Internet, cela se traduirait par une violation non seulement des droits fondamentaux, mais aussi de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs. Ainsi, une telle injonction obligerait l'opérateur à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et ce à ses seuls frais. Ce serait d'ailleurs contraire aux conditions prévues à la directive sur le commerce électronique (2000/31) ainsi qu'à la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48) exigeant que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses.

Les juridictions nationales ont la compétence d'imposer des mesures particulières ou d'appeler les opérateurs si les circonstances se présentent. Cependant, il faut toujours assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux.

Récemment, le 16 février 2012, la Cour a réaffirmé  ces principes dans l'affaire Sabam/Netlog.

Les juridictions nationales peuvent obliger les opérateurs à prendre des mesures contre des infractions constatées, ou contre des infractions futures. En même temps, les juridictions nationales doivent s'assurer que les mesures en question soient effectives et proportionnées et qu'ils ne créent pas d'obstacles au commerce légitime.

En bref, la Cour européenne de justice continue à mettre en balance les intérêts des propriétaires de droits de propriété intellectuelle et ceux du grand public afin de garantir la protection des droits des deux. L'avenir nous montrera comment les propriétaires de droits de propriété intellectuelle seront en mesure de faire valoir leurs droits de façon adéquate dans des circonstances en constante évolution et sans priver l'Internet de ses valeurs fondamentales.

21 mai 2012

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be
Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be

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