Une extinction accélérée des
titres au porteur

Suite à l'accord budgétaire récent, il est très probable que la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées sera taxée au taux de 1% à partir du 1er janvier 2012. Les entreprises qui ont un grand nombre de titres au porteur, ont donc tout intérêt à régulariser leur situation en tant qu’actionnaire avant le 31 décembre 2011. Cela nécessite dans de nombreux cas une modification des statuts ainsi que la conclusion d’un accord avec
une institution financière agréée.

1. Introduction - Contexte

Les sociétés belges, notamment la Société Anonyme et la Société en Commandite par Actions, avaient jusqu'à présent le droit d'émettre des titres au porteur.

Les titres au porteur pouvaient être transférés très simplement, car transférables par simple livraison matérielle. Le détenteur du titre (sous forme de papier) était réputé propriétaire. Suite à de nombreux abus ainsi qu’à la pression de l'Union européenne, la possibilité d'émettre des titres au porteur a été abolie et un règlement extinctif a été prévu pour les titres au porteur en circulation.

Le terme « titres » est un terme collectif pour entre autres les actions, les parts bénéficiaires, les obligations, les warrants, etc..

2. Situation actuelle

A partir du 1er janvier 2008, les titres ne peuvent plus être émis que sous forme nominative ou dématérialisée. Les titres au porteur, qui sont enregistrés sur un compte titres, ne peuvent plus être  transmis physiquement à partir de cette date. En outre, les titres au porteur traités en bourse sont d’office dématérialisés.

Les sociétés cotées en bourse et les sociétés d'investissements collectifs avaient le temps d'adapter leurs statuts jusqu'au 31 décembre 2007.

Au plus tard le 31 décembre 2013, les titres au porteur, qui ne sont pas cotés en bourse, devront être convertis en titres nominatifs ou dématérialisés, dans les limites des dispositions statutaires et du cadre légal et réglementaire de l'émission.

La plupart des clauses statutaires prévoient que ces titres, au gré du titulaire des titres, sont nominatifs ou au porteur. Tout détenteur de titres au porteur est en principe libre de demander la conversion en titres nominatifs à la société émettrice. Toutefois, la transposition n'est effective que lorsque le titulaire des titres au porteur les a effectivement remis à la société.

Dans la plupart des cas, une modification des statuts est nécessaire pour la conversion en titres dématérialisés, sauf au cas où ces statuts avaient déjà prévu en cette possibilité. Lorsqu‘un amendement aux statuts est nécessaire, un certain nombre de conditions devront être remplies, comme par exemple la date de conversion et la mention du nom d'un organisme de liquidation ou d'un détenteur de compte agréé.

3. Sanctions

Les titres au porteur qui ne sont pas convertis en titres nominatifs ou dématérialisés au 31 décembre 2013, seront réputés dématérialisés, à condition que les statuts prévoient cette possibilité, ou convertis en titres nominatifs, et en tout cas enregistrés au nom de l'émetteur, jusqu'à ce que le titulaire se manifeste. En attendant, et jusqu’à ce moment, les droits du détenteur liés à ces titres seront suspendus.

A partir du 1er janvier 2015, les titres dont le titulaire reste inconnu, seront vendus par l'émetteur. Les sommes issues de cette vente seront déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sous déduction des frais, jusqu’à ce qu’une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution.

A partir du 31 décembre 2015, les titulaires se manifestant auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sont redevables d’une amende qui est égale, par année de retard, à un taux de 10% de la somme ou de la contre-valeur des titres qui font l’objet de la demande en restitution. La Caisse des dépôts et consignations communique également aux autorités publiques (fiscales) les données relatives aux propriétaires ayant demandé la restitution.

4. La fin accélérée des titres au porteur: la pression fiscale

Dans le cadre des mesures budgétaires, en sus des mesures déjà évoquées, un nouveau prélèvement fiscal est prévu. La loi n'a pas encore été publiée, en manière telle que ni la portée exacte ni les conditions ne sont connues exactement.

Néanmoins, l’incitation de faire disparaître les titres au porteur dès que possible devient plus importante.

Sur base des informations reprises dans l’accord budgétaire, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou titres dématérialisés sera taxé au taux de 1% à partir de 2012, de 2% à partir de 2013, et de 3% à partir de 2014.

La base d’imposition n'est pas encore connue, mais sera probablement la valeur de marché ou la valeur de l’actif net des titres non cotés. Le prélèvement pourrait donc être assez considérable.

Il n'est pas non plus très clair qui sera le redevable, le détenteur des titres ou l'émetteur. On peut supposer que l'émetteur devra inclure cette charge dans la conversion, ou que le détenteur de compte agréé (la banque) devra retenir cette taxe lors de l'enregistrement des titres sur le compte titres.

5. Conclusion: que faire?

Les titulaires de titres au porteur ont tout intérêt à ne plus différer la conversion de leurs titres. Au cas où l'émetteur aurait déjà émis des effets dématérialisés ou aurait prévu cela de manière statutaire/réglementaire, il suffit de présenter ces effets immédiatement à un détenteur de compte agréé (en général une banque), et de demander l'enregistrement des valeurs sur un compte titres.

Les actions au porteur peuvent également être présentées et remises à l'émetteur en  lui demandant de les convertir en titres nominatifs et de les inscrire dans le registre des titres. Aux fins d’éviter des problèmes de preuve il est préférable de prévoir une date fixe. La conversion n'est vraiment réalisée que lorsque les titres ont été effectivement remis, en d'autres termes, une simple inscription n'est pas suffisante!

Au cas où l'émetteur ou la société possèdent encore des actions au porteur en circulation, il est recommandé de les retirer dès que possible par le biais d’une modification statutaire, et d’inviter les détenteurs de titres au porteur de les convertir en titres nominatifs et de les faire enregistrer ou dématérialiser. Dans ce dernier cas, un accord préalable doit toujours être conclu avec un détenteur de compte agréé (une banque).

La date limite est le 31 décembre 2011.

22 décembre 2011

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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