Le transfert des entreprises familiales
révisé par la Flandre

Le Gouvernement flamand est très attaché à la continuité des entreprises et le transfert de connaissances et d'expérience par le dirigeant d’entreprise au profit de la prochaine génération. C’ est pourquoi il a développé un certain nombre d'incitants fiscaux aux fins de promouvoir le transfert à la prochaine génération pendant la vie ou suite au décès.

Le régime en question, qui a été introduit en 1997, vient d’être révisé, et il est très probable que celui-ci entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

1. La situation actuelle

La donation de l'actif, qui fait objet d’une exploitation d’une entreprise ou des actions d'une entreprise, est soumis à un impôt sur les donations de 2%. Pour que ce taux de donation réduit soit d’application, il faut une continuité des activités de l'entreprise familiale pendant au moins cinq ans, et les biens immobiliers ne peuvent être utilisés à des fins d’habitation.

Par contre, l'héritage d'une entreprise familiale était exempté de droits de succession, à condition que l'entreprise ait payé dans les 12 trimestres (trois ans) précédent le décès au moins 500.000 euros (indexés) à des frais salariaux, et qu’après le décès il ya une continuité de paiement de 5/3ièmes du coût salarial initial pendant au moins 20 trimestres. Une correction de ces charges salariales est appliquée lorsqu’il s'agit du salaire du gérant ou de sa famille.

La valeur sur laquelle l'exemption des droits de succession est calculée, est soumise en outre à des corrections. Les différences constatées sont, quant à elles, imposées.

Les héritiers, qui ont bénéficié de l'exonération, sont tenus de prouver que pendant cinq ans après le décès les conditions d'exemption ont été remplies.

2. Les nouvelles dispositions attendues

Une des mesures les plus frappantes de la nouvelle réglementation est la suppression de l'exemption des droits de succession lors du transfert d'une entreprise familiale.

Une fois le décret entré en vigueur, l'héritage d'une entreprise familiale sera taxé à 3% en cas d'obtention en ligne directe et entre époux et co-habitants, et à 7% en ce qui concerne l’obtention par d’autres personnes. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce tarif avantageux, sont les mêmes que celles appliquées aux donations des entreprises familiales.

Par ailleurs, la donation d'une entreprise familiale sera exemptée de droits de donation.

On entend par cela la donation de l'actif investi pour des raisons professionnelles dans une entreprise familiale, ou des actions d’une entreprise familiale.

Il est évident qu'un certain nombre de limitations ont été prévues en vue d'éviter des abus. Ainsi, l'exemption n’est pas d’application sur les biens qui sont destinés principalement à l'habitation. Les sociétés de patrimoine sont également exclues de ce bénéfice. Les sociétés patrimoniales sont celles dont les terrains et les bâtiments représentent plus de 50% des actifs de la société et dont les salaires et charges sont égales ou inférieures à 1,5% du total de l’actif.

Les entreprises ou sociétés familiales sont celles qui exploitent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ou des professions libérales. Si les actions qui font l’objet d’une donation sont celles d’une société holding, celle-ci sera considérée comme une entreprise familiale, à condition qu’elle détienne une participation directe d'au moins 50% dans une entreprise qui répond aux critères susmentionnés. Le siège effectif de direction de l'entreprise en question doit se situer dans l'EEE.

Là où l'exemption n’existait jusqu'à présent uniquement qu’en faveur de conjoints, elle sera également d’application à des co-habitants sous le nouveau régime. Il s'agit de la personne qui, à la date de la donation, soit cohabite légalement, ou a vécu en ménage commun avec le donateur pendant au moins trois ans sans interruption préalable à la donation.

Le critère de participation a également été élargi vers trois branches. Une participation de 30% en pleine propriété par le donateur est suffisante, à condition que 70 % des actions soient propriété du donateur avec un autre actionnaire et sa famille, soit que 90% des actions soient propriété du donateur avec deux autres actionnaires et leur famille.

In est important de noter qu’une donation doit toujours être réalisée par acte authentique, auquel  un certificat provenant du Service régional Flamand des impôts doit être ajouté.

Après la donation, il faut remplir un certain nombre de conditions pour que l'exemption continue à être d’application. Plus précisément, l'activité de l'entreprise familiale doit être continuée pendant trois ans, et les biens immobiliers qui ont été impliqués dans la donation, ne peuvent être utilisés ni destinés à l’habitation pendant trois ans. Les sociétés sont soumises à une exigence similaire, c'est à dire que la société devra poursuivre une activité commerciale et industrielle (et donc ne peut pas devenir une entreprise patrimoniale) pendant trois ans (et elle devra publier ses comptes annuels). En outre, le capital de la société ne peut pas être réduit, et le siège de direction doit être maintenu au sein de l'EEE.

La donation exemptée ainsi que l'héritage soumis aux droits des successions réduits, seront  contrôlés après trois ans. S’il s’avère que les conditions n’ont pas été remplies, les impôts sur les donations ou les droits de succession seront d’application au tarif normal.

Enfin, le législateur indique clairement que les donations d’entreprises familiales doivent être soumises au nouveau régime. En effet, les actions et actifs, qui sont visés par ces mesures (entreprise familiale), et font l’objet d’une donation dans les 7 années avant le décès (à compter après le 31 décembre), feront partie de la succession et seront imposés lorsque les conditions des donations d’entreprises familiales ne sont pas remplies. En d'autres termes, la «période suspecte» de la donation (sans devoir payer des droits de donation) d'une entreprise familiale ou des actifs appartenant à un entreprise familiale, a été étendue à sept ans.

3. Conclusion

Le fait de répondre ou non aux nouvelles mesures aura d’importantes conséquences financières. Les entreprises familiales et leurs gestionnaires devront réfléchir à temps quant à la problématique de leur succession. Espérons que cette mesure aura créé suffisamment d'arguments pour les successeurs potentiels des entreprises familiales aux fins de convaincre leurs prédécesseurs de prendre des mesures à temps, et que cela aura pour effet qu'un arsenal gigantesque de connaissances et d'expérience soit maintenu, organisé et transmis.

Dans ce cadre, il est important de mentionner que la nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’après sa ratification et sa publication. L’ancienne réglementation restera applicable jusqu’à ce moment-là.

22 décembre 2011

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be


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