La plateforme unique organise le
droit de suite sur la revente des œuvres
d'art à partir du 1er juillet 2015

Update

Le droit de suite sur la revente des œuvres d’art sera géré
et centralisé par une plate-forme unique à partir
du 1er juillet 2015.

L’Arrêté Royal prévoyant les règles et conditions de gestion du droit de suite a été publié dans le Moniteur Belge du 16 juin 2015.

Comme nous l’avons déjà écrit dans un précédant article, le droit de suite est une indemnité dont bénéficie l’auteur d'une œuvre graphique à l'occasion de tout acte de revente de sa création, dans lequel intervient un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

1. A quoi sert cette plate-forme unique?

Cette plate-forme unique sert à optimaliser la gestion du droit de suite sur la vente des œuvres d’art. Le nouvel Arrêté Royal détermine la façon dont cette gestion doit se dérouler sur le plan organisationnel, comptable et administratif.

La gestion et l'organisation de la plate-forme unique pour le droit de suite doivent garantir qu’elle soit en permanence en mesure de recevoir :
-    les déclarations de revente;
-    les paiements du droit de suite.

Les sociétés de gestion doivent ouvrir et mettre à disposition un compte commun auprès d’une institution financière sur lequel les sommes des droits de suite doivent être versées.

La plate-forme unique est représentative de tous les titulaires du droit de suite,  même ceux qui ne leur ont pas confié contractuellement leur gestion.

Les ayants droit peuvent compter qu’ils seront informés de manière diligente des droits de suite gérés pour leur compte, et que les droits de suite seront répartis de façon équitable et non-discriminatoire entre les ayants droit.


2. Obligation de déclaration et paiement par les professionnels du marché de l’art

Les professionnels du marché de l’art, qui sont impliqués dans la vente d’une pièce d’art en tant qu’acheteur, vendeur ou intermédiaire, ont l’obligation de notifier les reventes tous les 3 mois, au plus tard le 20ème jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, au moyen d’un formulaire qui est mis à leur disposition ou de manière électronique via une application web prévue spécialement pour cela par la plate-forme unique, et garantissant l'intégrité des données communiquées et le respect de la protection de la vie privée tant des utilisateurs que des ayants droit.

Au plus tard 3 mois après cette notification, la plate-forme unique doit publier sur son site web la liste des œuvres qui ont fait l’objet d’une notification de revente, ainsi que la date de la revente et la date de la notification de la revente à la plate-forme unique.

Pour les maisons de ventes aux enchères, il s’agit de respecter respectivement les délais de 1 mois (pour la notification) et de 2 mois (pour le paiement).

3. Prescription du droit de suite et conséquences

Le droit de suite de l’auteur se prescrit après 5 ans à partir de la revente. A l'expiration de ce délai de prescription, les sociétés de gestion gérant la plate-forme unique se répartissent entre elles les sommes versées sur le compte commun. Cela doit se faire proportionnellement au montant des droits de suite que chacune d'entre elles a reçu de la plate-forme unique au cours du cinquième exercice précédant l'exercice au cours duquel le délai de prescription a expiré. Après cette répartition, les sommes doivent être redistribuées aux ayants droit.

4. Demande d’information par la plate-forme unique mais également par les auteurs

Pendant une période de trois ans après la revente, la plate-forme unique des auteurs peut demander aux professionnels du marché de l’art toute information nécessaire pour assurer la perception et la redistribution du droit de suite. Ceci est possible pour tous les titulaires du droit de suite, en ce compris ceux qui n’ont pas confié contractuellement leur gestion à l’une des sociétés de gestion. Une telle demande d’information doit répondre à certaines conditions formelles.

Les auteurs ont également le droit de demander des informations auprès de la plate-forme unique afin d’assurer la perception et la redistribution des droits de suite, les mêmes conditions doivent en outre être remplies.

Il est prévu explicitement que les données obtenues à la suite d’une demande ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins ou pour d’autres raisons que la perception et la répartition du droit de suite.

5. Conclusion

La perception des droits de suite a obtenu par cette réglementation une meilleure organisation et est devenue du même coup très concrète. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les auteurs qui pourront profiter de cette façon du succès que leurs créations reçoivent au fil du temps.
En outre, il est à espérer que le marché de l’art dans notre pays ne sera pas trop lésé par cette règlementation. La crainte est que les propriétaires de pièces d’art se dirigeront plutôt pour leur vente vers les marchands et maisons de ventes aux enchères à l’étranger.

22 juin 2015

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

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