Le blocage temporaire de l'indexation
des salaires ("saut d'indice") est un fait!

A partir du 1er Avril 2015, un "saut d'indice" est d'application; l'indice de la santé est bloqué au niveau de mars 2015.
Ce blocage de l'indice aura un impact différent selon
le secteur dont on ressort, étant donné que
chaque secteur a son propre système d'indexation.

1. l'adaptation automatique des salaires à l'évolution de l'indice - un système unique

L'adaptation automatique des salaires à l'évolution de l'indice, mis en oeuvre par les partenaires sociaux au niveau des secteurs nationaux, est un système quasi unique en Europe, et même dans le monde entier. Pour les syndicats, il s'agit d'un acquis social très délicat et aucune ingérence du gouvernement n'est tolérée.

Le système conduit à des augmentations de salaire automatiques, provoquant une augmentation automatique de l'écart salarial en comparaison avec les pays voisins et une diminution proportionnelle de la compétitivité des entreprises belges.

Dans le passé, le gouvernement belge avait déjà pris des mesures - tout à fait contre la position des syndicats - afin de modérer les conséquences économiques néfastes du système. La plupart de ces mesures pourrait être poussé à travers grâce à la haute autorité morale que les politiciens avaient dans les milieux syndicaux.

2. Le "saut d'indice" est un fait

Malgré l'absence d'un support quelconque de la part des syndicats, le gouvernement "Michel I" a inclus le "saut d'indice" dans son accord de gouvernement. À peine dit que c'était fait!

Le "saut d'indice" a été introduit par la nouvelle loi du 23 Avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, qui a été publiée dans le Moniteur belge du 27 Avril 2015.

La loi prévoit un "saut d'indice" de 2%, qui est principalement destiné à combler l'écart salarial avec les pays voisins. Afin de la réalisation du saut d'indice, l'indice de la santé sera bloqué pendant une certaine période. Les conséquences de cette mesure seront diffèrentes d'un secteur à l'autre.


3. Comment le "saut d'indice" a-t-il été mis en oeuvre?

Notre mécanisme d'indexation repose sur l' "indice santé", soit l'indice des prix à la consommation, calculée sur la base de l'évolution des prix des biens et services, à l'exception entre autres des boissons alcoolisées, des produits du tabac et des carburants. En outre, cet indice santé est lissé en prenant en compte la valeur moyenne des indices santé des quatre derniers mois.

A partir du mois d'avril 2015, l'indice santé lissé est bloqué au niveau du mois de mars 2015 (ou 100,66). Un indice de référence sera établi, à savoir la moyenne arithmétique des indices santé des quatre derniers mois, multiplié par 0,98. Le blocage reste applicable aussi longtemps que l'indice de référence ne dépasse pas l'indice lissé du mois de mars 2015. Cela signifie que le blocage des salaires sera d'application jusqu'au moment où l'indice de référence augmentera de 2%. La non-conformité avec le "saut d'indice" sera sanctionnée pénalement.

En outre, pour être complet, il faut noter que le blocage s'applique, non pas uniquement dans le cadre de tous les mécanismes de l'indice sectoriels, mais aussi aux allocations sociaux et aux services publics.

4. L'indexation négative est exclue

La loi stipule explicitement que l'indice santé lissé ne peut absolument pas avoir pour conséquence une diminution de salaire durant la période du blocage (du 1er avril 2015 et le mois de référence). Une indexation négative aurait été possible tenant compte du fait que plusieurs comités ont leur propre système d'indexation. Par conséquent, le législateur a exclu cela lui-même.

5. Les conséquences pour les secteurs

Les systèmes d'indexation sont différents d'un secteur à l'autre : certains secteurs appliquent une indexation à des moments fixes : sur une base mensuelle (p.e. la CP n° 117 de l'industrie et du commerce du pétrole), tous les 2 mois (p.e. la CP n° 308 pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, la CP n°  310 pour les banques), tous les trois mois (p.e. la CP n° 124 de la construction), tous les 6 mois ( par exemple, JC 121 pour le nettoyage) ou annuelle (p.e. la CP n° 200, la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés).

Les mécanismes d'index existants, applicables dans les secteurs, resteront d'application, en tenant compte de l'indice de référence du mois de mai 2015.

6. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Le "saut d'indice" gèle l'indexation des salaires jusqu'à ce que l'indice de référence (l'indice santé lissé du mois de mars 2015 x 0,98) atteint le chiffre de 100,66. À partir de ce moment, les différents mécanismes d'indexation classiques seront applicables à nouveau. Par conséquent, à titre d'exemple, il est prévu que les salaires applicables dans la CP n° 200 vont augmenter à nouveau avec 0,43% le 1er Janvier 2016.

De cette façon, les employeurs économiseront 2% d'augmentation des salaires, qu'ils auraient du accorder sans le "saut d'indice". En prenant cette mesure, le gouvernement vise à une amélioration de la compétitivité des entreprises belges et espère ainsi créer des milliers de nouveaux emplois.

12 mai 2015

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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