La gestion du droit de suite sur la
revente des oeuvres d'art
sera centralisée

Afin d'optimiser la gestion du droit de suite relatif à la
revente des oeuvres d'art, une plate-forme unique,
chargée de centraliser toute l'information
sur les oeuvres d'art mises en vente, a été créée. 

1. Que veut dire le droit de suite?

Le droit de suite est une rémunération dont bénéficie un auteur d'une oeuvre graphique à l'occasion de tout acte de revente de son oeuvre après la première cession, dans lequel intervient un professionnel du marché de l'art, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Il s'agit notamment de ventes d'oeuvres d'art dans lesquelles sont impliquées des galeries d'arts, des marchands d'art, les salles de ventes publiques, etc .. 

2. A quoi sert le droit de suite?

Le droit de suite vise à assurer à tout auteur (ou ses successeurs) d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques une participation économique au succès de leurs créations suite à la première cession.

Sans ce droit de suite, les artistes, qui au début de leur carrière ne peuvent vendre leurs oeuvres que pour un prix relativement bas, ne pourraient pas profiter du succès qu'ils acquièrent par la suite lorsque leurs oeuvres prennent de la valeur sur le marché de l'art.

Les oeuvres concernées sont des oeuvres d'art originales, à savoir des oeuvres d'art graphiques ou plastiques, telles que les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithografies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verrerries et les photographies.

3. Comment le droit de suite a été règlementé jusqu'à présent?

Le droit de suite existe déjà depuis 1921 en Belgique. 

La Directive européenne 2001/84/EG du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale a harmonisé le champ d'application ainsi que les tarifs.

La transposition et l'exécution de la transposition de la Directive 2001/84/EG ont été mis en oeuvre par loi en 2006 et arrêté royale en 2007.

Le droit de suite est calculé sur base du prix de revente hors taxe, pour autant que celui-ci ne soit pas inférieur à 2.000 EUR.

Le montant du droit de suite est calculé sur base d'un pourcentage dégressif, débutant avec 4 % sur la première tranche de 50.000 EUR et allant jusqu'à 0,25 % sur la partie du prix de revente qui excède 500.000 EUR. Le montant total du droit de suite ne peut toutefois pas dépasser 12.500 EUR.

Le droit de suite ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre d'art, dont le prix ne dépasse pas 10.000 EUR, directement de l'auteur moins de 3 ans avant cette revente. Ceci est intéressant pour les galeries d'art dont le travail consiste à promouvoir de jeunes artistes et qui pour ce faire réalisent d'importants investissements (expositions, livres, catalogues...). 

Les professionnels du marché de l'art qui sont impliqués dans une revente d'une oeuvre d'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans les 3 mois (au plus tard le 20ième jour suivant chaque trimestre civil) à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits. Le droit de suite doit être payé endéans un délai de 2 mois suivant la notification. 

Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, la notification doit être faite endéans le délai d'un mois suivant la vente. Ici également le droit de suite doit être payé endéans les 2 mois suivant la notification.

A l'expiration de ces délais, les droits de suite, qui n'ont paspu être payé, devront l'être sur un compte commun des sociétés de gestion, désignées par l'arrêté royale de 2007, notamment la Sabam en la Sofam.

Ces sociétés sont tenues de publier une fois par an dans le Moniteur Belge ainsi que sur leur site internet :
- la liste des ayants droit dont les oeuvres ont fait l'objet d'une revente ayant donné lieu au cours de l'année précédente au versement du droit de suite sur le compte commun, ou
- à défaut d'identification des ayants droit, la liste des oeuvres ayants fait l'objet au cours de l'année précédente d'un versement du droit de suite sur le compte commun.

L'action de l'auteur relative au droit de suite se prescrit par 3 ans.

4. Création d'une plate-forme unique

Dans la pratique, l’exercice du droit de suite soulève de nombreux problèmes: il n'y a parfois pas de paiement continu, les artistes sont parfois difficiles à détecter et il n'est pas toujours très clair de savoir à qui le droit de suite doit être payé etc...

Une plate-forme unique qui pourrait fonctionner en tant que point de contact entre les revendeurs et les auteurs, peut répondre à ces problèmes.

La plate-forme unique a été déjà prévue par loi, mais l’entrée en vigueur de celle-ci a été repoussée au 1 juillet 2015.

Cette loi a introduit plusieures modifications, notamment entre autres le délai de prescription pour l'action relative au droit de suite qui deviendra 5 ans et la notification laquelle devra se faire par voie électronique.

Le 27 février 2015, un arrêté royal a été adopté prévoyant la creation de la plate-forme unique et fixant les conditions auxquelles elle doit correspondre, ainsi que les modalités pour la gestion administrative du droit de suite.

La plate-forme unique sera mis en place par SABAM et Sofam, les sociétés de gestion nommés par le Roi, et centralisera toutes les déclarations et payements du droit de suite dans notre pays.

La plate-forme unique devra publier une liste des oeuvres sur son site web qui ont fait l’objet d’une notification de revente par un professionnel du marché de l’art, et ceci endéans les trois mois après la notification.

De ce fait, elle devra assurer une plus grande transparence dans la gestion du droit de suite, tant pour les acteurs du marché de l’art que pour les bénéficiaires.

Le projet d’arrêté royal (fixant les conditions et les procedures pour la gestion du droit de suite) est soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Nous vous tiendrons informé de cette nouvelle legislation.

30 mars 2015

Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

En savoir plus sur ce sujet: inscrivez-vous à notre Newsletter

E-mail *


   
  La clause d'earn-out dans la convention d'achat d'actions  
  Les PME mieux informées sur le droit belge de la concurrence  
  Prix de transfert - Obligations complémentaires de déclaration  
  Les indemnités de procédure dans les litiges en matière de propriété intellectuelle mis en question  
  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Principaux changements  
  Recommandation pour les professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté  
  Le fournisseur d'un réseau WIFI, supporte-t-il la responsabilité pour des infractions aux droits de propriété intellectuelle par un tiers utilisateur ?  
  Nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes incontestées en B2B  
  Carnet de route concernant des fusions et acquisitions en Belgique (1° partie)  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (2° partie)  
  Les adresses IP dynamiques peuvent être des données à caractère personnel  
  Obligation de notification en cas d'une violation de données à caractère personnel  
  Le délégué à la protection des données  
  L'utilisation des images de caméra comme moyen de preuve  
  Comment peut-on exercer son droit à l'oubli?  
  La saisie sur des comptes bancaires à l’étranger est facilitée  
  La réintégration des malades de longue durée : Réintégration dans l’entreprise  
  Crowdfunding - Update  
  La loi « Travail Faisable et Maniable »