La nouvelle réglementation tax shelter

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle loi concernant
les investissements dans le secteur
audiovisuel est applicable.

En offrant une exonération fiscale aux sociétés qui investissent dans une œuvre audiovisuelle Européenne, cette mesure fiscale vise à stimuler le climat d’investissement de l’audiovisuel en Belgique.

1.    Comment cela fonctionne-t-il ?

Un investisseur octroie un financement pour une production européenne en achetant un certificat de ‘tax shelter’ (futur) d’un producteur. Il doit verser les fonds dans les 3 mois suivant la signature de la convention avec le producteur.

En échange, il reçoit une exonération fiscale provisoire de 310% des sommes investies, limitée à 150% de la valeur estimée du certificat de tax shelter. Cette valeur est fixée à 70% des coûts de production et d’exploitation directs liés à la production effectuée dans l’espace économique européen, qui n’excèdent pas 10/9 ièmes des dépenses faites en Belgique. Il est aussi possible que l’investisseur perçoive une compensation du producteur, égale à un intérêt maximum basé sur le taux EURIBOR 12 mois majoré de 450 points de base.

Le producteur doit dépenser les sommes investies dans les 18 mois (24 mois pour les films d’animation) à cette production. Il y a lieu de dépenser 90% de la valeur du certificat au moins à des frais encourus en Belgique, et 70% de ceux-ci doivent être liés à des dépenses ‘directes’ de production. Ce sont des frais liés à la production créative et technique de l’œuvre. Les dépenses ‘indirectes’ (administration, gestion, finances) sont prises en compte pour 30% maximum.

Lors de la réalisation de la production, le SPF Finances reconnaît la valeur fiscale définitive du certificat tax shelter sur base des dépenses effectives effectuées. Si le total des dépenses est inférieur à 70%, la valeur fiscale du certificat final est réduite proportionnellement.

2.    Pour qui ?

Les producteurs sont des sociétés belges ou des établissements belges de sociétés étrangères ayant comme objet principal la production d’œuvres audiovisuelles. Elles ne peuvent être des sociétés de télévision ni des sociétés liées à celles-ci.

Un producteur peut chercher des investisseurs directement, ou faire appel à un intermédiaire spécialisé. Tant l’intermédiaire que le producteur doivent être agréés par le Ministre des Finances.

Chaque société de droit belge ou chaque établissement belge d’une société étrangère peut être investisseur, à moins qu’il ne s’agisse d’une société de production ou d’une société de télévision.

3.   Pour quels projets ?

Il s’agit de films de fiction, documentaires, films d’animation, court-métrages destinés au cinéma, films de fiction de longue durée (en épisodes) pour la télévision, séries de fiction, animation, séries pour enfants ou documentaires pour la télévision, et reconnus par une Communauté comme œuvres européennes de production audiovisuelle.

4. Etapes à remplir

Agréation du producteur ou de l’investisseur par le Ministre des Finances ;

Reconnaissance par la Communauté de l’œuvre comme œuvre audiovisuelle européenne ;

Conclusion d’une convention cadre avec un investisseur et dépôt près du SPF Finances de cette convention, dans le mois suivant la signature de l’acte ;

Versement par l’investisseur des fonds dans les 3 mois suivant la signature de la convention, et affectation des dépenses dans les 18 (24) mois par le producteur ;

Demande d’une attestation de la finition de l’œuvre par le producteur à la Communauté ;

Contrôle des certificats et contrôle des dépenses par les autorités compétentes ;

Etablissement du certificat définitif ‘tax shelter’ et remise de celui-ci à l’investisseur.

5.    Exemple

Montant investi : EUR 48.387
Attestation tax shelter (montant estimé et définitif) : EUR 100.000
Exonération fiscale provisoire : 48.387 x 310% = EUR 150.000
Exonération définitive : EUR 100.000 x 150% = EUR 150.000

Economie d’impôts : EUR 150.000 x 33,99% = EUR 50.990

Rendement (après impôt) perçu par l’investisseur :
EUR 50.990 - EUR 48.387 = EUR 2 .603

Rendement reçu du producteur :
EUR 48.387 x (EURIBOR +4,5%) x (18/12) = EUR 3.992 (avant impôts) ;

ROI total : EUR 2.603 + EUR 3.992 = EUR 6.595, soit 13,6% du montant investi de EUR 48.387

Source :
Article 194ter CIR tel que modifié par la loi du 12 mai 2014 ;
AR du 19 décembre 2014 en exécution de l’ article 194ter CIR.

03 mars 2015

Bruno Gernay - bruno.gernay@talint.be

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