L’accord de gouvernement
lu avec des lunettes sociales

L’accord de gouvernement a créé beaucoup d’agitation de la part des groupes d’intérêts, notamment des syndicats et des organisations patronales. Fidèles à la tradition, ils sont encore une fois dans des positions diamétralement opposées.

Les employeurs voient bien quelques lueurs d’espoir mais trouvent – comme cela est traditionnellement le cas - que les projets ne vont pas assez loin. Les syndicats, en revanche, qualifient l’accord de totalement inacceptable. Les actions, qui ont été menées jusqu’ici et qui ont encore été annoncées, vont dans ce sens.

Il est néanmoins frappant que dans l’accord de gouvernement, il est mis l’accent à plusieurs reprises sur le fait que les mesures proposées sont la continuation et/ou le renforcement des mesures prises par le gouvernement Di Rupo. Di Rupo lui même a d’ailleurs fait remarquer sarcastiquement que 70% des mesures annoncées avaient déjà été lancées par son gouvernement.

La grande différence entre, d’une part, la véhémence des réactions des syndicats contre l’actuel gouvernement et, d’autre part, les réactions modérées des syndicats à l’occasion de l’accord de gouvernement Di Rupo est donc également frappante.

Les actions déjà menées et celles annoncées par les syndicats sont-elles dès lors (aussi) teintées politiquement ?

Ci-dessous quelques aspects sociaux de l’accord de gouvernement sont examinés à la loupe.

1. La concertation sociale

L’un des gros reproches de la part des syndicats à l’adresse du gouvernement était le fait que le gouvernement - selon les déclarations des syndicats – n’a montré aucune bonne volonté, aussi bien pendant les négociations pour la formation du gouvernement que depuis, afin de consulter les partenaires sociaux.

Dans le passé, la concertation sociale a parfois été écartée par les autorités politiques en cas d’urgence: les pouvoirs spéciaux, qui ont été obtenus du parlement par un des gouvernements Martens en sont un exemple typique.

Toutefois, ce fait ne compromet pas la constatation que la concertation sociale a incontestablement toujours joué un rôle important dans la politique belge et que ce rôle n’a pas été remis en question. Un gouvernement qui, dès le début ignorerait la concertation sociale, serait dès le départ en difficulté, on pourrait même lui suspecté un petit côté masochiste.

Contrairement aux affirmations des syndicats, ce gouvernement semble également attacher beaucoup d’intérêt à la concertation sociale : la deuxième page du texte de l’accord de gouvernement est entièrement consacrée à l’intérêt que le gouvernement accorde à la concertation sociale afin de mener des réformes avec succès, et à l’engagement du gouvernement d’impliquer les partenaires sociaux à la réalisation des objectifs. Dans les différentes parties de l’accord de gouvernement, relatives aux affaires sociales – au sens large du terme – il est fait référence à la concertation avec les partenaires sociaux.

Le reproche des syndicats paraît donc prématuré.

2. Réduire le handicap du coût salarial

Un des principaux objectifs, que le gouvernement Michel a lui-même imposé, réside dans une « croissance maximale et la création d’emplois ». Pour réaliser cet objectif, le gouvernement croit nécessaire de renforcer la compétitivité des entreprises.

Un des moyens les plus importants pour cela est la diminution du handicap du coût salarial vis-à-vis des pays frontaliers (France, Pays-Bas, Allemagne).

Trois mesures seront à cet égard commentées ci-dessous :

2.1. La révision de la loi de 1996

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été adoptée sous la pression du Premier Ministre de l’époque, J.-L Dehaene.

Il s’agissait de la première mesure qui a été établie pour adapter l’augmentation du coût salarial en Belgique à l’augmentation du coût salarial dans les pays frontaliers. L’augmentation maximale autorisée du coût salarial en Belgique, y compris  l’augmentation en conséquence des indexations prévues des salaires, a été déterminée annuellement sur base de cette loi, et ce, en tenant compte des coûts salariaux dans nos pays frontaliers.

Cette loi n’était cependant plus appliquée rigoureusement lors des dernières années.

Le gouvernement Michel s’engage à éliminer au moins le handicap salarial qui est né vis-à-vis des pays voisins depuis 1996 pour la fin de la législature.

De par cet objectif, le gouvernement ne veut pas seulement veiller plus strictement à l’application de la loi, mais également adapter la loi elle-même (lire « la rendre plus strict ») : la détermination d’une marge maximale de l’augmentation du coût salarial a encore été laissé par principe aux partenaires sociaux, mais s’ils n’arrivent pas à un accord, le gouvernement reprendra la tâche.
En cas d’accord entre les partenaires sociaux, il devra être intégré dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail.
Par le mécanisme de rendre une telle CCT obligatoire par arrêté royal, la CCT est obligatoire pour les secteurs; la surveillance du respect est rendue plus stricte et un mécanisme de correction automatique sera installé dans cette perspective en cas de non-respect.

2.2. Une diminution des charges

Pour la fin de la législature, le gouvernement veut diminuer les contributions patronales à la sécurité sociale avec l’objectif d’atteindre le pourcentage de base de 25%.

Sachant que le tarif normal actuellement varie – selon le nombre de membres du personnel -  entre 33 et 35%, la réalisation de cet objectif serait un vrai exploit.

Ce qu’on entend précisément par la notion de « pourcentage de base », cela reste de toute façon une question ouverte et il ne paraît pas exclu que la « boite de Pandore » sera rouverte de temps en temps, surtout après la lecture de certains passages de l’accord de gouvernement (à titre d’exemple : « Le budget relatif à la réduction structurelle forfaitaire, en ce compris les majorations décidées dans le cadre du pacte de compétitivité, contribuera à cette diminution du taux de base » et « Le budget pour les hauts salaires contribuera en revanche à la réduction du taux de base et ce de manière à ce que le tarif effectif pour les bas salaires n’augmente pas en tout cas vis-à-vis de la situation, y compris les mesures du pacte de compétitivité »).

De toute façon, l’intention est qu’aucun employeur ne soit partie perdante après cette réforme, « … néanmoins en tenant compte de la loi sur la compétitivité ».

2.3. Un saut de l’index en 2015

Il ne faut pas s’étonner que cette mesure, à laquelle l’accord de gouvernement entier de presque 150 pages a consacré seulement deux petites lignes, soit l’une des plus contestées.

L’adaptation automatique des salaires à l’index des prix à la consommation est pour les syndicats un symbole des acquis sociaux en Belgique. C’est au niveau mondial un système (presque) unique, surtout parce que l’augmentation des salaires est une conséquence automatique de l’augmentation de l’index des prix à la consommation. La hausse automatique de la charge salariale est ainsi enracinée dans ce système, contrairement à la situation des pays frontaliers.

Afin de briser ce sort, le gouvernement veut appliquer un saut de l’index en 2015.

La question demeure de savoir ce que signifie « un saut de l’index ».  La manière par laquelle le système d’indexation des salaires aux prix à la consommation fonctionne en pratique est réglée séparément pour chaque secteur dans une CCT sectorielle.

Ainsi, dans certains secteurs, le salaire est adapté une fois par an (la plupart du temps le 1er janvier de l’année). Dans d’autres secteurs, une adaptation des salaires est appliquée chaque fois que l’index est augmenté d’un pourcentage déterminé (1,5%, 2%,…). Dans d’autres secteurs encore, l’adaptation des salaires suit beaucoup plus vite la modification de l’index, de sorte que plusieurs adaptations peuvent se produire au cours de l’année.

Qu’entend-on donc «  un saut de l’index en 2015 » ? Est-ce un blocage durant l’année 2015 ? Ou un blocage de la prochaine adaptation en application du système sectoriel ? Ou un blocage jusqu’à ce que l’index atteigne un certain pourcentage à la hausse?

De plus, le gouvernement détient encore un moyen de pression : bien que le mécanisme d’indexation des salaires n’ait pas encore été remis en question en tant que tel, le gouvernement laisse ouverte la possibilité de réformer le mécanisme : un exemple d’une telle réforme est « l’indice santé », pour lequel l’évolution des prix de produits déterminés a été exclu des calculs de l’index des prix à la consommation, avec comme conséquence que l’index monte plus lentement. Le gouvernement tient donc en réserve des manipulations indirectes de la sorte.

3. Le statut unique ouvriers - employés

Comme chacun le sait, la règlementation relative à la détermination des délais de préavis pour les ouvriers et les employés a été modifiée depuis le 1er janvier 2014 en vue de l’unification du statut des ouvriers et des employés.

Sur indication de la Cour Constitutionnelle, qui est d’avis que le statut légal des ouvriers et des employés doit entièrement être unifié, le gouvernement Di Rupo avait déjà décidé que l’harmonisation continuée des statuts des ouvriers et des employés devait être réalisée dans un délai strict.

Cet objectif a été repris par le gouvernement Michel et référence est fait, en particulier, en particulier, dans ce contexte, au salaire garanti (l’accord de gouvernement prévoit une extension du salaire garanti en cas de maladie jusqu’à deux mois), aux vacances annuelles, au chômage temporaire et au droit collectif du travail. La réduction du nombre de commissions paritaires a été en outre mentionnée d’une traite ainsi que la modernisation de la concertation sectorielle dans les commissions paritaires.

Le rôle actif que jouera le gouvernement n’est pas clair. Le gouvernement Di Rupo a rejeté cette affaire épineuse vers les partenaires sociaux et, considérant les partis politiques qui font partie du gouvernement Michel, il serait plutôt étonnant que ce gouvernement prenne l’initiative.

Il est de notoriété publique que les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil National du Travail travaillent discrètement, mais néanmoins ardemment, à des solutions équilibrées et une intervention de la part du gouvernement Michel dans ces discussions est hautement improbable.

4. La fin de la carrière

L’augmentation de l’âge de la pension légale est un thème largement discuté.

Dans ce cadre, les règles concernant le régime de la prépension ont également été adaptées et durcies. Dans ce cadre également, il convient de noter que l’accord de gouvernement confirme expressément que « … les efforts du gouvernement précédent (…) pour réduire l’utilisation du système des prépension (RCC) … » ont été poursuivis.

A partir du 1er Janvier 2015, les conditions d’âge pour l’application du régime général, comme prévu dans le CCT n° 17, sont augmentées de 60 à 62 ans. A partir du 1er janvier 2017, ces conditions pour l’application du RCC pour les entreprises en restructuration ou pour les entreprises en difficulté sont portées à 60 ans. A partir du 1er janvier 2015, les conditions pour l’application du RCC dans les cas de 33 ans de carrière professionnelle (métiers durs) et dans les cas de 40 ans de carrière professionnelle, passeront de 56 à 58 ans et à partir du 1er janvier 2017, elles seront portées à 60 ans.

Comme cela avait déjà été décidé par le gouvernement Di Rupo, l’application du RCC à partir de l’âge de 58 ans en cas d’une carrière professionnelle de 38 ans est supprimée à partir du 1er janvier 2015.

Pour tous ces cas vaut le système transitoire suivant : les travailleurs, qui répondaient avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation aux conditions pour pouvoir profiter du RCC (telles qu’applicables avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation), mais n’ont pas encore demandé l’application du RCC avant cette date d’entrée en vigueur, maintiennent, quand-même, la possibilité de demander, après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, l’application du RCC en application de la réglementation (plus avantageuse) précédente, et ce grâce au système de cliquet, comme prévu par la CCT n°107.
Il suffit donc qu’ils obtiennent avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation une attestation de la part de l’ONEM, comme déterminé par la CCT n°107.

5. Epilogue

Le gouvernement Michel a indubitablement commencé avec beaucoup d’ambition et d’enthousiasme et il est clair qu'il devra faire face à une tâche difficile.

21 novembre 2014

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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