Les moteurs de recherche et
le droit de l'individu à l'oubli

La Cour européenne de Justice a jugé que chaque individu a
le droit à l'oubli. Cependant, est-il si facile à appliquer
ce principe dans la vie de tous les jours?

Google est devenu le point de départ de la recherche d'informations sur toute personne.

Il est devenu un réflexe de googler chaque personne, qui vient postuler ou avec qui on négocie ou qu'on a simplement rencontré.

C'est suite à la curiosité de chacun sur les données personnelles d'autrui, que Google est devenu un moteur de recherche envié.

Cependant, l'information fournie par Google n'est pas toujours si innocent que ça et, en outre, Google veille à ce que les informations ne soient pas oubliées.

La jurisprudence avait déjà reconnu le droit à l'oubli. Mais pour la première fois, la jurisprudence aide un individu à imposer à un moteur de recherche en ligne le droit à l'oubli, sans qu'il ne doive contacter l'auteur ou l'éditeur de l'information lui-même.


1. Le droit à l'oubli, doit-il être respecté?

La Cour Européenne de Justice a statué dans son arrêt du 13 mai 2014 qu'un individu peut exercer son droit à l'oubli à l'encontre de Google.

Chacun peut donc exiger du moteur de recherche que son nom ne soit pas attaché aux résultats de la recherche.

La procédure en question a été intentée par un certain monsieur Gonzalez, dont la propriété avait été vendue il y a 16 ans par le biais d'une vente publique. Cette vente faisait l'objet d'un article de presse dans un journal espagnol qui émerge toujours à travers une recherche à son nom.

Monsieur Gonzalez a considéré cela comme une violation de sa vie privée et a engagé la procédure afin que son nom soit effacé ou masqué dans les résultats de recherche de Google. Suite à cela, l'Audiancia National espagnole à posé plusieurs questions à la Cour européenne de Justice concernant l'interprétation de la Directive  95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

La Cour a répondu que les activités de Google, notamment de publier ou placer des données personnels sur Internet, de les indexer, compiler et stocker sur les internautes, et de les mettre à la disposition des utilisateurs sous la forme d'une liste de résultats, peuvent être qualifiées comme traitement de données personnelles dans le sens de la Directive. 

La Cour a ajouté que l'exploitant du moteur de recherche doit respecter les exigences de la Directive 95/46/CE, étant donnée que l'activité du moteur de recherche peut affecter les droits fondamentaux à la vie privée.

Maintenant que la Cour a déclaré que la Directive 95/46/CE est d'application sur les activités de Google, la question est de savoir si l'individu peut se prévaloir des articles 12 et 14 de la Directive et s'opposer au traitement de ses données personnelles.

2. Est-ce que tout individu concerné a le droit de demander que ses données personnelles soient effacées, même si la publication est légitime?

Google a fait valoir que l'individu concerné doit s'adresser au rédacteur de la page Web en question.

On ne peut pas oublier que des données personnelles peuvent être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Néanmoins, les données personnelles ne peuvent à cet égard pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces objectifs. En outre, la directive prévoit une exception particulière pour le traitement des données personnelles dans le contexte de fins journalistiques.

La Cour a jugé que, même si l'information a été traitée de façon légitime à l'époque, l'inscription à Google ne se justifie plus, lorsque l'information ne sert plus l'objectif pour lequel elle a été traitée en premier lieu.

3.  Les conséquences de cet arrêt dans la pratique

La Cour fait une évaluation des intérêts entre les droits de l'individu concerné et les droits du public. Elle stipule que l'interférence dans les droits de la personne est autorisée, si cela est justifié par des raisons particulières, telles que son rôle dans la vie publique et donc l'intérêt du public de pouvoir accéder à l'information sur sa personne.

Le problème est que ce compromis est très difficile à faire. Finalement, à partir de quand certains faits ne sont-ils devenus plus pertinents et à partir de quand le droit à l'oubli peut-il être exercé?

Pour le moment, la demande de supprimer certaines informations doit se faire par le biais de Google. C'est alors Google qui décide s'il y a conformité avec les conditions, sans que ces conditions soient assez claires. Google décidera de ce fait si les informations relatives à cette personne ne soient oui ou non pertinentes. Compte tenu de l'absence de critères à cet égard, il ne sera pas chose facile et il n'est pas certain si Google jugera par prudence dans l'intérêt de l'individu concerné ou plutôt qu'il soutiendra le droit à l'accès à et à la diffusion de l'information.

En outre, il n'est pas certain si ce jugement aura un impact. En Europe, on utilise des pages Google personnalisées comme Google.be, Google.fr, Google.es, etc... . Aussi longtemps que l'utilisateur européen de l'Internet peut faire des recherches par le biais de Google.com, qui se trouve sur les internautes Américains, il n'y a pas de doute qu'il gardera l'accès à l'information "oubliée" en Europe.

Il va sans dire que ce dilemme n'est pas terminé et que cette loi va conduire à de nouvelles discussions.

07 juillet 2014

Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

Pour de plus amples informations à ce sujet, prière de contacter  Griet Verfaillie.

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