Les conditions générales de vente :
quelques réflexions pertinentes

Chaque entreprise utilise ses propres conditions générales
de vente. A cet égard, elles peuvent se trouver
confrontées à la discussion de savoir si
les conditions générales sont opposables ou non.


L’acceptation des conditions générales de vente suppose que la partie contractante a pris connaissance des conditions et les ait acceptées.

Dans un monde parfait, les conditions générales de vente seraient notifiées au moment de la conclusion du contrat au plus tard et seraient signées explicitement par le cocontractant. En réalité, il n’est pas toujours possible d’arriver à ce résultat. La question qui se pose est celle de savoir à quoi il faut faire attention afin de garantir l’opposabilité des conditions générales.

1.    Conclusions du contrat en ligne

Lorsque le contrat est réalisé sur l’internet, l’article 8 §2 de la loi relative au commerce électronique prévoit que les conditions générales communiquées au destinataire doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire. Au moins, lors du processus de vente, une référence doit explicitement être faite aux conditions générales, en établissant un hyperlien menant aux conditions générales. Cependant, cette pratique peut encore donner lieu à de plus amples discussions. Malgré la preuve de la notification des conditions générales, l’acceptation de ces conditions doit également être prouvée. Seulement la référence via un hyperlien aux conditions générales, peut produire des doutes si le destinataire a en effet pris connaissance des conditions, soit les a acceptées.

En ce qui concerne la connaissance des conditions générales, il est recommandé de les publier intégralement sur le site web ou d’obliger la partie contractante à les télécharger. En pratique, l’acceptation des conditions générales est souvent réalisée en cliquant sur une déclaration de conformité des conditions générales, dans laquelle les conditions générales apparaissent dans un pop-up, soit en faisant défiler la page contenant les conditions générales, vers le bas pendant la conclusion de la transaction. A défaut de ce faire, le risque existe que les conditions générales ne soient pas opposables.

En outre, il ne doit pas être perdu de vue que les conditions générales doivent être rédigées dans chaque langue, dans laquelle il est possible de visiter le site web.

2.    Conditions générales au dos d’une facture

Dans des relations commerciales, on travaille souvent avec des conditions générales de vente qui sont comprises au dos d’une facture. Comme principe général, il est bel et bien établi aujourd’hui que lorsque la facture n’est pas contestée, les conditions générales, qui sont notifiées au cocontractant via la facture, sont d’application. Ce principe découle de l’article 25 du Code de commerce, ce qui dispose qu’une facture acceptée fait preuve de l’existence d’une convention entre parties.

Ceci suppose évidemment que le texte intégral des conditions générales est imprimé sur la facture. Un autre pratique qui est utilisé de temps en temps, est la référence dans la facture de conditions générales se trouvant sur le site web. En général, une telle référence ne suffit pas afin de pouvoir déterminer si les parties ont conclu un accord par rapport aux conditions générales.

Pour que les conditions générales soient opposables, il est donc nécessaire qu’elles soient imprimées sur la facture, dans une langue compréhensible pour le destinataire.

3.    Choix de juridiction

Néanmoins, le choix de juridiction est une exception importante au principe susmentionné. La jurisprudence décide de manière constante que lorsqu’un choix de juridiction contenu dans les conditions générales se trouve uniquement au dos d’une facture, et lesquelles ne sont pas notifiées préalablement au cocontractant, ce dernier n’est pas présumé d’avoir accepté le choix de juridiction, même s’il n’a pas dûment contesté la facture.

En vertu de l’article 23 du Règlement Bruxelles I, un choix de juridiction valable requiert un accord. Afin d’obtenir un accord du tribunal compétent, il est nécessaire que le choix de juridiction soit accepté au moment le contrat est conclu. Ceci peut être réalisé en faisant signer l’ordre par le cocontractant qui contient les conditions générales. Si le choix de juridiction n’est qu’imprimé au dos de la facture, il ne peut pas être appliqué. La facture est toujours envoyée après conclusion du contrat, ce qui ne fait pas preuve d’un accord valable entre parties concernant le tribunal compétent.

De ces règles, il existe des exceptions, notamment lorsque des relations commerciales stables et courantes peuvent être déterminées entre parties. Dans ce cas, le tribunal peut accepter que le choix de juridiction fasse partie de la convention. La notion « relations commerciales courantes » n’est cependant pas définie. Il appartient donc au tribunal de le déterminer in concreto.

Il est donc recommandé d’obtenir un accord sur le choix de juridiction au moment où le contrat est conclu afin d'éviter des discussions relatives au tribunal compétent.

Il est a noté que le susmentionné n’est d’application qu’aux relations business to business. En ce qui concerne les consommateurs, un choix de juridiction décoratoire au droit commun, n’aura en principe aucun effet.

17 décembre 2013

Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be


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