Ouviers, employés...
quo-vadis?

 Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour Constitutionnelle a confirmé en termes généraux sa position selon laquelle la distinction entre ouvriers et employés sur la base du critère
de travail manuel et intellectuel n’est pas/plus justifiée
de manière objective et raisonnable.


Elle a imparti au législateur un délai jusqu’au 7 juillet 2013 pour y remédier.  Entretemps.... c’est TOUT LE MONDE SUR LE PONT !

La Cour Constitutionnelle a averti le législateur dès 1993 que les différences au niveau du statut des ouvriers, tel qu’il est défini dans le droit du travail (ceux qui effectuent un travail principalement manuel) et de celui des employés (ceux qui effectuent un travail principalement intellectuel) ne peuvent pas/plus être justifiées de manière objective et raisonnable.  A cette époque, la Cour estimait toutefois encore qu’il ne convenait pas d’obliger le législateur à supprimer la distinction à bref délai parce que cette suppression entraînerait un bouleversement trop important dans le paysage du droit du travail.  La Cour a donc préféré à l’époque la solution progressive.

Les différences, qui ont été évoquées en particulier dans l’arrêt du 7 juillet 2011, se situent d’abord au niveau des délais de préavis qui sont valables pour les ouvriers et les employés et ensuite au niveau du jour de carence qui est uniquement applicable pour les ouvriers.

Les différences au niveau des délais de préavis applicables entre ouvriers et employés sont suffisamment connues : alors que pour les employés, les dispositions légales stipulent des délais de préavis qui sont exprimés en mois, ceux des ouvriers sont exprimés en jours.  Le jour de carence est le premier jour de l’incapacité de travail pour cause de maladie autre qu’ une maladie professionnelle ou pour cause d’accident autre qu’un accident du travail ou un accident sur la route du travail.  Le salaire garanti pour ce premier jour d’incapacité de travail n’est payé aux ouvriers que lorsque l’incapacité de travail dure quinze jours.  Pour les employés par contre, le salaire garanti pour le premier jour d’incapacité de travail est payé sans égard à la durée de l’incapacité de travail.

Dans l’arrêt du 7 juillet 2011, la Cour Constitutionnelle reconnaît que le législateur a fait des efforts, depuis la première réprimande, pour harmoniser les statuts (e.a. par la loi du 12 avril 2011 par laquelle ce sont surtout les délais de préavis pour les employés qui ont été profondément modifiés pour les contrats de travail dont l’exécution commence avant le 1ier janvier 2012).  Néanmoins, la Cour considère catégoriquement qu’il est injuste que la distinction entre ouvriers et employés, qui a été qualifiée, en 1993, comme étant non constitutionnelle en son principe, existe toujours 18 ans plus tard (l’arrêt date de 2011).  Cela vaut en particulier, dit la Cour, pour les différences évoquées dans l’arrêt, à savoir les délais de préavis et le jour de carence.

La Cour Constitutionnelle était donc d’avis, en 2011, qu’elle avait patienté assez longtemps et elle a encore accordé au législateur un délai jusqu’au 7 juillet 2013 pour éliminer la distinction.

Même si la Cour Constitutionnelle condamne la distinction entre ouvriers et employés en général, l’ultimatum du 7 juillet 2013 ne vaut, du point de vue strictement juridique, que pour les deux différences évoquées dans l’arrêt, à savoir les délais de préavis et le jour de carence.

Mais c’est déjà assez difficile ! Evidemment, les délais de préavis constituent à cet égard le sujet brûlant par excellence.  Les syndicats cherchent à augmenter les délais de préavis pour les ouvriers jusqu’au niveau de ceux des employés. Les organisations patronales y répliquent que pareille intervention gonflerait les frais d’occupation à des niveaux jamais vus et aurait des conséquences néfastes.

Dans la ligne de la tradition de la concertation sociale, le gouvernement était par trop content de laisser l’élaboration d’une solution en premier lieu aux partenaires sociaux.  Ceux-ci n’ayant pas réussi – comme attendu – à s’en sortir, le problème s’est retrouvé sur la table du gouvernement, qui, après de longues concertations, n’a pu faire mieux que de soumettre 12 questions fondamentales (selon les annonces dans les médias) aux partenaires sociaux.  La patate chaude est donc constamment passée d’une partie à l’autre et entretemps, l’horloge continue à tourner : la date du 7 juillet 2013 approche à grands pas.

Le chaos qui menace de naître si aucune solution n’est trouvée avant cette date deviendra une lourde tâche pour les juristes.

Mais même si une solution est trouvée concernant les délais de préavis et le jour de carence, toujours est-il que le chemin vers un statut unique pour les ouvriers et les employés est très long et abrupt, car il implique, évidemment, bien plus d’interventions que la seule adaptation d’un certain nombre de dispositions légales.

Un statut unique réel aurait donc des implications financières importantes, non seulement pour les employeurs, mais aussi sur le plan de la sécurité sociale.  A titre d’exemple : si un salaire garanti était instauré pour les ouvriers, tel qu’il existe à présent pour les employés, cela causerait une augmentation importante des frais à exposer par les employeurs en cas d’incapacité de travail ; l’assurance maladie par contre y trouverait un profit parce que la date du commencement du paiement d’un revenu de remplacement est différée ; un raccourcissement des délais de préavis pour les employés impliquerait, quant à lui, une économie pour les employeurs, mais une augmentation potentielle des allocations de chômage à décaisser ; une prolongation des délais de préavis pour les ouvriers aurait, quant à elle, l’effet inverse.

L’infrastructure du droit du travail subirait, en toute logique, des modifications profondes sinon révolutionnaires.

Jusqu’ici, des commissions paritaires séparées ont été créées pour les ouvriers et les employés, surtout pour les grands secteurs traditionnels.  Dans le cas d’un statut unique réel, ces commissions séparées n’auraient évidemment plus aucune raison d’exister.  En toute logique, une fusion entre les deux serait opérée et les conventions collectives de travail existantes, conclues dans les commissions séparées, seraient harmonisées.  Vu les grandes différences au niveau des conditions de travail convenues, ce serait un travail de titan (impossible ?) !

Si les règlements concernant le financement et le paiement des pécules de vacances pour ouvriers et employés étaient unifiés - ce qui reviendrait, en toute logique, à l’extension vers les ouvriers du système existant pour les employés -, les caisses de vacances qui sont maintenues par les fédérations patronales et qui sont actuellement chargées du paiement des pécules de vacances aux ouvriers, n’auraient plus de raison d’exister.

Au sein de la CSC et de la FGTB, il existe actuellement un syndicat spécifique pour les employés, soit respectivement la CNE-GNC et la SETCA.  Des alliances séparées défendent les intérêts des ouvriers dans les différents secteurs.  Un statut unique réel d’ouvriers et d’employés bouleverserait évidemment cette structure interne au sein des syndicats (et les rapports de force) car les deux groupes de travailleurs auraient, évidemment, les mêmes intérêts.

Qu’adviendra-t-il de l’assurance groupe, condition de travail qui était réservée traditionnellement aux employés ?

Il est clair que l’unification réelle du statut des ouvriers et des employés toucherait bien plus d’intérêts que le seul intérêt constitutionnel de concordance avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

12 juin 2013

Marcel HOUBEN - marcel.houben@peeters-law.be

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