La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le Conseil des ministres a approuvé le 22 mars 2013
un avant-projet de loi qui prévoit des délais précis
pour le paiement de factures entre entreprises ou
entre entreprises et les services publics.

De ce fait, la législation sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est adaptée à la Directive européenne 2011/7/EU qui remplace la Directive 2000/35/EG. Cette Directive avait été adoptée suite à ce qu’on appelle le ”small business act for Europe” du 25 juin 2008 ayant comme objectif de créer un climat plus avantageux pour les PME, notamment en éliminant entre autres les retards de paiement, en prévoyant des voies de recours efficaces et en imposant des règles et des sanctions plus sévères pour les pouvoirs publics, qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Des chiffres nous démontrent que notre pays compte environs 19,15 milliard d’euros en factures impayées, ce qui frappe en premier lieu les PME avec des problèmes de liquidité et même dans un nombre de cas une faillite comme triste résultat.

Le texte approuvé prévoit que tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai maximale de 30 jours, sans faire préjudice à la liberté contractuelle des parties, qui gardent le droit de convenir un délai de paiement plus long. Néanmoins, au cas où aucun délai de paiement n’est prévu, le délai de paiement de 30 jours est valable.

Le même délai légal de 30 jours vaut pour les transactions commerciales impliquant des pouvoirs publics mais celui-ci ne peut être prolongé contractuellement qu'à 60 jours maximum. Une exception est toutefois prévue pour les services publics qui dispensent des soins de santé. Ceux-ci disposent d'un délai de paiement légal de 60 jours au lieu de 30, mais sans possibilité de prolongation.

A l'issue du délai de paiement prévu, le créancier a droit à un intérêt, équivalent au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Il peut également percevoir le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires, encourus par suite du retard de paiement.

L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes clés dans le cadre du retard de paiement en transactions commerciales :
•    Retard de paiement: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal.
•  Transactions commerciales: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.
•    Montant dû: montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.

24 mars 2013

Bron : Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 22 mars 2013.

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