Quelques sujets intéressants
concernant les réformes fiscales
de Di Rupo I

Fin janvier 2013, un an à peu près après la mise en place
de Di Rupo I, sept lois fiscales ont été proclamées,
partiellement en réparation de lois précédentes,
soit pour fixer de nouvelles règles fiscales.

Nous n’aborderons pas les diverses mesures prises, car celles-ci ont déjà fait l’objet de maintes discussions et commentaires écrits ces derniers mois.

L’intention est ici de reprendre certains points intéressants de ces lois :

1. Depuis 2013, les ‘grandes’ sociétés (celles qui ne sont pas petites dans les sens de l’article 15 du Code des Sociétés) sont soumises à un impôt sur les plus-values réalisées sur la cession d’actions, au taux de 0,4% de la plus-value, et ce sur les actions cédées qui normalement bénéficieraient de l’exemption fiscale (car détenues depuis plus d’un an et non relatives à des sociétés établies dans des paradis fiscaux).
Il est important de noter que les plus-values sur ces actions ne peuvent pas être compensées par des moins-values réalisées sur d’autres actions. En outre, aucune perte fiscale reportée ni courante ne peut être déduite de la plus-value réalisée, ce qui implique que l’impôt de 0,4% sera dû dans tous les cas.

2. Dans le même ordre d’idées, les sociétés possédant ou prenant en leasing des voitures de sociétés mis à disposition gratuite de leur personnel, doivent (depuis l’ exercice d’imposition 2013-revenus de 2012) reprendre en DNA 17% des avantages de toute nature à retenir pour l’utilisation gratuite, sans pouvoir y appliquer quelconque déduction de pertes courantes ou antérieures. Donc même les sociétés ayant d’importantes pertes fiscales seront soumises à cet impôt minimal!

3. Du côté de la TVA, il existe de nouvelles règles depuis 2013 qui autorisent une récupération de TVA (avec un maximum de 50%) seulement dans la mesure de l’usage professionnel de véhicules de société. L’administration a avancé trois méthodes de calcul (utilisation professionnelle réelle, utilisation semi-forfaitaire, et utilisation en admettant 35% de récupération si la société détient au moins 4 véhicules). Sans entrer dans les détails, il semblerait que la deuxième méthode soit la plus avantageuse lorsque le bénéficiaire de la voiture n’a pas ou peu de ‘commuting’. Si une société opte pour la troisième méthode, elle devrait avoir 4 véhicules de société (sans que soit précisé de quel genre de véhicule il doit s’agir !).

4. De nouvelles règles ‘thin cap’ ont été mises en place depuis juillet 2012. Les sociétés faisant partie d’un groupe ou formant un consortium  (voir l’article 11 du Code des Sociétés) ne peuvent plus déduire les intérêts d’emprunts ou de comptes courants si les dettes interco excèdent 5 fois leur capital libéré (fin d’exercice) et les réserves taxées (début d’exercice). Les sociétés et entités sises en Belgique, faisant partie d’un groupe, doivent bien examiner leurs dettes interco car les nouvelles règles sont examinées de près par l’administration fiscale lors de contrôles fiscaux.

5. De même, pour les sociétés faisant partie d’un groupe, des contrôles fiscaux ‘transfer pricing’ seront beaucoup plus fréquents en 2013 (on estime un doublement de contrôles) pour analyser les prix de transfert, car le nouveau gouvernement a fait appel à plus de spécialistes en la matière et que des fonds importants au profit du fisc peuvent être générés grâce à des contrôles approfondis dans ce domaine, si peu ou pas de documentation n’existe au sein des sociétés du groupe. A bon entendeur…

6. Depuis 2013, tout revenu mobilier (intérêts, dividendes, royalties, revenus de la location mobilière, …) est sujet à un précompte de 25%. Il existe encore quelques exceptions où un précompte de 15% ou 10% reste d’application (intérêts de comptes d’épargne, royalties sur droits d’auteur, boni de liquidation, …).

7. Enfin, il est intéressant de noter que la nouvelle version de l’article 344 CIR (loi anti-abus) semble difficilement applicable d’après beaucoup d’auteurs, notamment parce qu’elle implique un ‘acte juridique’ actif (ex. le fait d’être actionnaire d’une société de management ‘contestée’ n’est pas un acte juridique) et qu’il suffit qu’il existe une autre motivation que la motivation d’éviter l’impôt sur les revenus pour y échapper (donc, un acte juridique tendant à éviter l’impôt sur les revenus mais aussi les droits d’enregistrements serait hors de portée de l’article 344 CIR !).

04 février 2013

Bruno Gernay - Talint (Tax & Legal Consultants)
bruno.gernay@talint.be

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