Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

Les employeurs, occupant au 1er janvier 2013 plus de 20 travailleurs (plein temps équivalents, calculés sur base des déclarations-DIMONA, y compris les travailleurs permanents et les travailleurs intérimaires) doivent établir et mettre en oeuvre, pour la première fois en 2013,
“un plan pour l’emploi des travailleurs âgés”.

Par "des travailleurs âgés" on entend des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
A une époque où on essaie de faire travailler les gens jusqu’à l’âge de la pension de 65 ans et au-delà, l'utilisation de la notion travailleurs “âgés” pour les personnes âgées de 45 ans et plus nous paraît plutôt inopportun.

Dans le contexte de la promotion de l’emploi des travailleurs âgés, les principes relatifs à ce plan pour l’emploi des travailleurs âgés ont été déposés dans la loi-programme du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012).

Néanmoins, le législateur laissait, en première lieu, l’honneur aux partenaires sociaux pour décider plus précisément sur le contenu de cette obligation de principe: ces derniers n’ont pas raté cette opportunité en concluant le 27 juin 2012 la CCT n° 104 au sein du Conseil National de Travail (rendue obligatoire par A.R. du 24 octobre 2012, M.B., 8 novembre 2012).

En principe, la CCT n° 104 substitue les dispositions légales de la loi-programme.

Cette technique législative, attribuant un rôle primordial aux partenaires sociaux tout-à-fait en ligne avec la tradition de la concertation sociale, n’a malheureusement pas résulté en une réglementation claire. Bien au contraire !

La rédaction de la CCT n° 104, lue ensemble avec les dispositions légales de la loi-programme, a créé beaucoup de confusion et a laissé de multiples lacunes.

Nous vous vous donnerons le plus tôt possible de plus amples détails concernant ces nouvelles obligations, dès que les confusions et les lacunes auront été résolues et enlevées, et cela par l’intermédiaire de ce newsletter ainsi que par notre site internet.

09 janvier 2013

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

En savoir plus sur ce sujet: inscrivez-vous à notre Newsletter

E-mail *


   
  La clause d'earn-out dans la convention d'achat d'actions  
  Les PME mieux informées sur le droit belge de la concurrence  
  Prix de transfert - Obligations complémentaires de déclaration  
  Les indemnités de procédure dans les litiges en matière de propriété intellectuelle mis en question  
  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Principaux changements  
  Recommandation pour les professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté  
  Le fournisseur d'un réseau WIFI, supporte-t-il la responsabilité pour des infractions aux droits de propriété intellectuelle par un tiers utilisateur ?  
  Nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes incontestées en B2B  
  Carnet de route concernant des fusions et acquisitions en Belgique (1° partie)  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (2° partie)  
  Les adresses IP dynamiques peuvent être des données à caractère personnel  
  Obligation de notification en cas d'une violation de données à caractère personnel  
  Le délégué à la protection des données  
  L'utilisation des images de caméra comme moyen de preuve  
  Comment peut-on exercer son droit à l'oubli?  
  La saisie sur des comptes bancaires à l’étranger est facilitée  
  La réintégration des malades de longue durée : Réintégration dans l’entreprise  
  Crowdfunding - Update  
  La loi « Travail Faisable et Maniable »