La déclaration de politique générale
de Di Rupo vue de l'angle
du "droit social" - 2ième Partie

Le 21 novembre 2012 le Premier Ministre Di Rupo
a présenté la Déclaration de Politique Générale du
gouvernement fédéral au parlement fédéral.

Comme déjà mentionné dans le bulletin d’information précédent, du point de vue du droit social, quatre éléments de la Déclaration de Politique Générale attirent l’attention: 1) l'augmentation de la compétitivité de nos entreprises par l’élimination de l’écart salarial avec nos pays voisins; 2)  l'augmentation de la compétitivité de nos entreprises par une réduction des charges sociales; 3) l'augmentation des opportunités d’emploi des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés; 4) la promotion de la formation continuelle des travailleurs. Dans le bulletin d’information précédent nous nous sommes concentré sur l’élimination de l’écart salarial avec nos pays voisins. Les trois autres points d’attention sont traités ci-dessous dans ce bulletin d’information.

Quant à la réduction des charges sociales, il apparaît que les PMEs en bénéficieront en premier lieu : des réductions de cotisations sont déjà prévues pour les trois premiers engagements ; on a l’intention d’augmenter ces réductions d’une telle manière que certains employeurs ne seront presque plus redevables de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs gagnant des salaires bas ou modérés, et ce pendant les deux premières années. Des cotisations réduites restent applicables pendant la troisième année.

Egalement dans le contexte de la promotion de l’emploi des travailleurs âgés, des réductions plus élevées de cotisations de sécurité sociale ont été annoncées : tandis que les réductions seront applicables à partir de l’âge de 54 ans, le montant de la réduction sera augmenté significativement en fonction de l’âge du travailleur, pour autant que le salaire ne dépasse pas le plafond trimestriel. Pour mémoire, référence est également faite ici à la loi-programme du 29 mars 2012 et à la CCT n° 104, prévoyant, pour la première fois en 2013, l’établissement et l’exécution d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés (travailleurs âgés de 45 ans ou plus).

Le système des réductions des cotisations de sécurité sociale sera également amélioré pour les jeunes travailleurs.

De même pour le système du « bonus à l’emploi » (réductions des cotisations de sécurité sociale à charge du travailleur).

La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs, qui agissent comme mentor (les travailleurs qui sont particulièrement responsables pour la formation des travailleurs appartenant aux groupes cibles), fait partie de la politique de stimuler la formation continuelle. A partir de 2013 le système sera également simplifié du point de vue administratif. Dans ce contexte, il convient également de faire référence à l’obligation des employeurs de mettre des « places de stage d’intégration en entreprise » à disposition, comme prévu par la loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l’emploi.

La loi-programme du 27 décembre 2012 inscrit dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail une disposition, en vertu de laquelle les employeurs seront tenus d’établir et d’exécuter un « plan de formation ». Les modalités de cette obligation seront fixées par arrêté royal.

Finalement, il faut attirer l’attention au Titre 3 de la loi-programme du 27 décembre 2012. En parallèle avec les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale, ce Titre introduit des dispositions légales relatives à la lutte contre la fraude sociale.

En particulier, il s'agit de la lutte contre la fraude au détachement, c'est-à-dire la mise à disposition de travailleurs  de tierces utilisateurs, ainsi que l’application des règles européennes désignant la législation applicable en matière de la sécurité sociale au détachement de travailleurs d'un état-membre à l'autre.

La lutte contre les évitements et les détournements de la loi en matière de droit social est  également visée. Un arrêté royal devra encore spécifier les dispositions légales qui seront particulièrement en cause.

14 janvier 2013

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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