Le refus de vente

Durant les échanges commerciaux, il n’est pas inhabituel qu’un producteur ou un fournisseur refuse de vendre des services ou des marchandises à un acheteur déterminé.

Ce refus peut être motivé par toutes sortes de raisons, comme par exemple une politique de distribution ou une stratégie commerciale qu’une entreprise souhaite suivre.

La question se pose ici au niveau des dispositions qu'il faut prendre en considération dans ce domaine.

On peut être confronté à plusieurs scénarios.

Si une entreprise refuse de fournir certains produits ou services alors qu’elle y est tenue en vertu d'un contrat de vente, ce refus de vente constitue un défaut d'exécution du contrat.

Ainsi de suite lorsqu’il existe un accord-cadre entre deux entreprises, sur base duquel ces entreprises concluent successivement des accords de vente distincts.

Un cas d'école dans ce domaine est celui du contrat de concession. Le concédant n'est donc pas en mesure de décider nettement de ne plus vendre à un concessionnaire déterminé car cela constitue une violation du contrat de concession. Par conséquent, dans ce cas, le refus de vente sera en général toujours  sanctionné, sur base d'arguments contractuels.

Par contre, lorsque les entreprises ne sont pas liées par un contrat, le refus de vente ne peut être considéré comme abusif que dans certaines circonstances.

1.    Principe – La vente peut être refusée.

Notre système judiciaire reconnaît le principe de la liberté de contracter et d’entreprendre, qui trouve son origine dans le Décret D’Allarde. En principe, toute entreprise est libre de choisir avec qui elle veut entamer une relation contractuelle. Le refus de vente est donc considéré comme l’expression de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle et est donc en soi autorisé.

Cependant, cette liberté n’est pas absolue et est limitée d’une part par la Loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique (nommée ci-après la LPCE), et d’autre part par la doctrine relative à l’abus de droit.

Lorsque ce refus survient pendant ou après des négociations précontractuelles, il est également conseillé de faire preuve d'une certaine prudence. En effet, lorsqu'on met fin à des négociations de façon soudaine, cela peut entraîner une responsabilité précontractuelle.

2.    Le refus de vente – la libre concurrence

Le refus de vente peut constituer une infraction à la libre concurrence lorsqu’il ne respecte pas les articles 2 et 3 de la LPCE. Cette loi est une implementation belge des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (désigné ci-après comme le TFUE). Le fait que le refus en lui-même limite la concurrence ne suffit pas pour conclure qu’il constitue une violation de ces articles. Le refus de vente sera considéré comme une pratique concurrentielle interdite lorsqu’il résulte d’un cartel abusif, ou lorsqu’il constitue un abus de position dominante.

En d’autres termes, l’article 2 de la LPCE et l’article 101 du TFUE interdisent tout refus de vente résultant d’un accord entre entreprises ou de pratiques concertées. Le droit de la concurrence tente en effet à créer une situation où chaque acteur commercial détermine son propre ligne de conduite de façon indépendante. Lorsque deux ou plusieurs entreprises s’apprêtent à collaborer afin de mettre hors-jeu un concurrent, elles ne respectent pas l’interdiction des cartels.

Cependant, il existe des exceptions qui méritent d’être soulignées. Sur base de l’article 101, paragraphe 3 du TFUE, la Commission Européenne peut octroyer des exemptions par catégorie faisant en sorte que l’interdiction des cartels ne s’applique pas dans ces situations particulières.

De plus, les conséquences d’une violation de ces règles ne sont pas négligeables. D’une part, le juge national peut prononcer l’annulation de la convention qui précède le refus de vente. D’autre part, la Commission Européenne est également compétente pour constater la violation de l’interdiction des cartels et pour infliger des sanctions lourdes.

Il s’avère ici que, tant que l’entreprise qui refuse de vendre agit de sa propre initiative, elle n’est pas obligée de faire des affaires avec une autre entreprise en vertu du droit de la concurrence.

Il faut tout de même nuancer légèrement cette affirmation en raison de l’article 3 de la LPCE et de l’article 102 du TFUE, notamment lorsque l’entreprise qui refuse de vendre se trouverait en une position dominante. Alors qu’une entreprise qui ne se trouve pas dans cette position ait entièrement le droit de refuser de vendre de façon individuelle, une entreprise qui se trouve en une position dominante sur le marché concerné n'a pas automatiquement le droit de refuser de vendre ses produits à celui qui en fait la demande.

En effet, lorsque l’entreprise en question, ayant refusé de vendre, occupe une position dominante, le refus de vendre sans justification objective sera qualifié comme abus de position dominante et sanctionné en tant que tel. Lorsqu’il est question d’une entreprise dominante, le principe de la liberté contractuelle est donc tempéré par la responsabilité particulière qui repose sur cette entreprise. Dans ce cas, on tiendra également compte du fait que l'acheteur refusé dispose ou non d’autres alternatives. Ce n’est que lorsque le refus de vente repose sur une justification économique que l’on n'infligera pas de sanction. La Commission Européenne, mais aussi l’autorité nationale en matière de concurrence et le tribunal peuvent imposer une obligation de livraison en plus d’une amende ou d’une astreinte.

Une question d'une autre nature concerne les réseaux sélectifs de distribution. Ce type de système est établi par un producteur dont les produits ne peuvent être achetés que par des distributeurs désignés et sélectionnés au préalable. Ce type de systèmes est surtout utilisé dans le commerce des produits de luxe. Ils servent à maintenir un certain niveau de qualité qui va de pair avec ce type de produits.

Le fait qu’un système sélectif de distribution soit contradictoire à la concurrence dépendra de l’objectif concret de ce réseau. Dans ce cadre on vérifiera s'il s'agit d'un réseau qualitatif ou  quantitatif. Ce dernier système implique par exemple qu’un producteur tente de limiter le nombre de distributeurs. Un tel système pourrait être considéré comme une concurrence interdite. Par contre, un réseau qualitatif de distribution suppose que le producteur impose certaines exigences à ses fournisseurs pour qu’ils puissent faire partie du réseau. En principe, ce système est autorisé tant que ces exigences ou ces critères sont déterminés de façon uniforme et non discriminatoire pour tous les distributeurs et que le régime de distribution est nécessaire à la protection de la qualité du produit concerné. Dans ce cas, le refus de vente ne sera justifié que lorsqu’on respecte les critères cités ci-dessus.

3. Le refus de vente - abus de droit

Lorsque le refus de vente ne peut pas être sanctionné sur base du droit de la concurrence, il n’est en principe pas possible de contrer ce refus en le qualifiant en tant que pratique de commerce déloyal en vertu de l’article 95 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Le refus de vente ne pourrait, indépendamment du droit de la concurrence, être considéré comme illicite, au cas où l’on puisse prouver que ce refus constitue un abus de droit. Cependant, la jurisprudence prouve qu’une réquisition, visant à contrer un refus de vente, basée sur l’abus de droit ne rencontre pas un succès retentissant.

Dans le cas d’un refus de vente, on ne parlera d’abus de droit que lorsqu’on peut prouver que l’entreprise en question ne tire aucun intérêt de son refus de vente, mais qu’elle a uniquement le but de nuire à la partie adverse. L’entreprise lésée devra donc prouver que ce refus est arbitraire et purement discriminatoire ou qu’il provoque un déséquilibre manifeste entre les parties. Le tribunal n’exerce qu’un contrôle marginal sur la constatation éventuelle de l’existence d’un abus de droit.

À ce propos, il faut souligner qu’une entreprise peut déterminer elle-même sa stratégie commerciale et sa politique de distribution. Par conséquent, il est tout à fait possible de refuser une vente à une entreprise en faveur d’un autre client qui passe des commandes plus importantes. Ainsi, la Cour d’Appel d’Anvers a décidé que le refus d’un agent commercial était justifié par une stratégie commerciale consistant à ne plus vendre à de nouveaux points de vente. Même au cas où les entreprises concernées entretiennent déjà une relation commerciale datant de plusieurs années, le refus de vente sera en principe autorisé. L’entreprise doit tout simplement veiller à ne pas adopter une attitude manifestement déraisonnable. On jugera au cas par cas s’il est ou non question d’abus de droit.

4. Conclusion

Il n’existe donc aucune interdiction générale du refus de vente au sein du système judiciaire belge. Cette décision ne sera considérée comme injustifiée que lorsqu’elle enfreint les règles relatives à la concurrence ou lorsqu’elle constitue un abus de droit. Ce n’est que si l’entreprise se trouve dans une position dominante que la prudence est de mise. Au cas où l'on met sur pied un système sélectif de distribution, il faut veiller à fixer des critères d’adhésion objectifs et non discriminatoires. En principe, toutes les autres entreprises ne seront pas obligées de se justifier lorsqu’elles refuseront un contrat.

09 janvier 2013

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be
Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be

Cette contribution est parue également dans le Business Magazine PME, www.pmekmo.be.

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