La période d'attente abolie ou pas ?

Le 2 novembre 2012, la Cour de Cassation a décidé que la période d'attente au sens de l'ancien article 53 § 1 de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce, est contraire à la directive européenne relative aux pratiques du marché déloyales (2005/29/CE).

La période d'attente est la période qui commence le 6 juin ou le 6 décembre, chaque fois jusqu'au début des soldes, dans les secteurs de l'habillement, de la maroquinerie et des chaussures. Pendant cette période, il est interdit d'annoncer des réductions de prix ou de les suggérer par n'importe quel support de communication.

La Cour de Cassation a donc décidé que la période d'attente n'est plus possible.

La Directive sur les pratiques du marché déloyales (2005/29/CE) s'oppose à des dispositions nationales interdisant de façon générale des annonces de réductions de prix ainsi que leurs suggestions pendant les périodes d'attente, dans la mesure où ces dispositions visent à protéger le consommateur. Etant donné que la Cour suprême a estimé que la législation belge relative à la période d'attente de la loi sur les pratiques de commerce a bel et bien l'intention de protéger le consommateur, cette réglementation tombe donc dans le champ d'application de la directive européenne sur les pratiques du marché déloyales et est donc contraire à la directive.

Ce jugement a provoqué une controverse considérable, en particulier parmi les organisations et fédérations professionnelles.

Le Ministre compétent de l'Economie et des consommateurs, n'a pas tardé à décider le 23 novembre 2012 que la période d'attente reste en vigueur. Le Ministre et d'autres opposants s'appuyent sur l'argument que le jugement de la Cour de Cassation concerne l'ancien article 53 § 1 de la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, et que depuis lors cet article a été remplacé par l'article 32 § 1 de la loi sur les pratiques du Marché du 6 avril 2012.

Cet argument n'est pas convaincant.

En effet, l'article 32 § 1 est presque identique à l'article 53 § 1.

Il n'y a pas de nouveau régime concernant le délai d'attente et les raisons du maintien de la période d'attente dans la loi sur les pratiques du Marché ne sont pas différentes de ceux de l'ancienne loi sur les pratiques commerciales. Ceci ressort des travaux parlementaires de la loi sur les pratiques du Marché. La nouvelle loi vise, en plus à assurer la compétitivité des PME, à protéger les consommateurs, et de ce fait la Directive sur les pratiques de Commerce déloyales est à nouveau entré dans le jeu. La nouvelle réglementation ne subira pas non plus le test prévu par la Directive.

En d'autres termes, l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2012 ne peut pas simplement être ignoré en raison de l'argument très peu convaincant que la Cour n'a jugé que de l'ancien régime.

Ce saga durera jusqu'à ce que la jurisprudence apporte des précisions dans ce cadre.

04 décembre 2012

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

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