Faire du commerce sous
son nom propre

En principe, chacun est libre de faire du commerce sous son nom propre. Il s'agit d'un usage couramment pratiqué par les entreprises, à savoir que les entrepreneurs choisissent leur nom propre comme nom commercial pour leur entreprise.

Nous posons la question dans quelle mesure l'utilisation du nom de famille est protégée et dans quelle mesure cela pourrait être empêchée par des tiers.

D’une part, le nom de famille peut être utilisé comme dénomination commerciale, d'autre part, il est possible d‘en faire un dépôt de marque. Le choix de la protection qu’on veut attacher à son nom propre, dépendra de la fonction que le nom en question devra remplir dans la vie commerciale. En d'autres termes, si l'entreprise souhaite plutôt se faire connaître en tant qu’entreprise dans la vie des affaires, elle va opter pour l'utilisation de son nom en tant que nom commercial. Par ailleurs, lorsqu’elle cherche de mettre sur le marché des produits ou des services sous son nom, le nom de famille devra être enregistré en tant que marque. Bien sûr, la combinaison des deux est également possible.

Enfin, il n'est pas inconcevable qu'un tiers ayant le même nom, souhaite également mener ses activités sous le même nom. Dans ce cas, il y a lieu de se demander si le premier utilisateur ou propriétaire peut empêcher le second d’utiliser son nom propre ou dans quelle mesure ce deuxième usage doit être toléré.

1. Le nom propre comme nom de société

En vertu de l'article 65 du Code des Sociétés, chaque société doit porter un nom qui est différent d'autres sociétés. Cet article permet à toutes les parties intéressées de demander la modification du nom d'une société, qui ne respecte pas cette disposition. Avant l'entrée en vigueur du présent article, une société anonyme ne pouvait pas utiliser le nom de famille d'un de ses actionnaires. Dans la pratique cependant, il s'avérait que personne ne respectait pas cette règle particulière. Par conséquent, le législateur a abandonné l'interdiction. Néanmoins, il convient de noter qu'en ce qui concerne d'autres types d'entreprises, comme les sociétés en commandite, l'utilisation du nom de famille est toujours soumise à des réglementations spécifiques.

2. Le nom propre comme dénomination commerciale

La dénomination commerciale se définit comme le nom sous lequel une entreprise commerciale est connue et sous lequel elle participe à la vie des affaires. C'est l’enseigne de l’entreprise. La dénomination légale peut donc en principe être utilisée dans la vie publique, et certainement comme dénomination commerciale. Le droit à la protection de la dénomination commerciale revient à celui qui en fait la première utilisation, sans qu’aucune formalité ne soit requise. Le nom propre reçoit à partir de ce moment une fonction économique. Ceci a pour conséquence qu'il peut même être transféré.

En principe, il est parfaitement possible qu'un concurrent ayant le même nom exerce ses activités sous le même nom. L'utilisation du nom de famille ne peut être limitée que s'il existe un risque de confusion. Le critère qui est utilisé dans ce contexte est le risque de confusion dans le chef du grand public, avec trois facteurs de risque à prendre en considération, à savoir la similitude entre les noms eux-mêmes, la nature de l'activité commerciale et le territoire dans lequel l’activité est exercé.

Le dernier utilisateur doit donc ajouter suffisamment d'éléments à son nom afin d’empêcher un risque de confusion dans le chef du grand public, et il devra s'abstenir d'utiliser des éléments qui existent déjà dans la dénomination commerciale du premier utilisateur. Lors de l’évaluation, il y a lieu de considérer la similitude entre les dénominations commerciales et l'impression globale qu’engendrent ces dénominations. Il a déjà été jugé que l’additif "& Fils" n’y suffit pas automatiquement.

En bref, un commerçant a le droit d'utiliser son nom de famille comme dénomination commerciale, à condition que les mesures nécessaires aient été prises pour éviter toute confusion avec des noms identiques.

3. Nom propre en tant que marque

Lorsqu'un nom commercial sert plutôt comme l’enseigne de la société, on utilise en général la marque comme identité de certains produits ou services. Tout comme un nom propre peut être utilisé comme dénomination commerciale, il peut également être enregistré en tant que marque. Cela implique cependant que le nom doit satisfaire aux règles du droit des marques afin d’être protégé. Le nom propre doit par conséquent avoir un caractère distinctif.

Dans la pratique, il n'est pas inconcevable que des personnes différentes portant le même nom propre en voudraient faire usage pour promouvoir leurs produits ou services sur le marché.

Pour que cela soit possible, il a été prévu que le titulaire d'une marque n'a pas le droit de s'opposer à l'utilisation par un tiers de son nom dans la vie des affaires. En principe, il n'est pas possible de monopoliser l’utilisation d’un nom propre, simplement par la protection de marque.

Certaines règles doivent cependant être respectées. Tout d'abord, le nom doit être effectivement celui du tiers en question. L’enregistrement en tant que marque d’un nom d’autrui peut être considérée comme illégal. A nouveau le critère du risque de confusion est d’application. On n’a pas le droit de créer l’impression qu'il existe un lien commercial entre l'utilisateur de ce nom et le titulaire de la marque. L'utilisateur doit également veiller à ce que il n'y ait pas été tiré un avantage non justifié du caractère distinctif ou de la renommée de la marque.

A condition que ces principes aient été respectés, on a le droit d'exploiter librement le nom de famille.

28 septembre 2012

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be
Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be

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