Vers un Conseil pour les contestations d'autorisations qui fonctionnera
plus vite et plus efficace ?

Le 1er septembre 2012 est entré en vigueur le décret modifiant des dispositions diverses concernant le Code flamand sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne le Conseil pour les contestations d’autorisations
(« Raad van Vergunningsbetwistingen »).

Le gouvernement flamand a exécuté ce décret dans un arrêté concernant la procédure devant le Conseil des contestations d’autorisations.

Suite à l’entrée en vigueur de ces législations, il y a eu quelques changements et nouveautés de procédure devant le Conseil pour les contestations d’autorisations.

Situons d’abord le Conseil pour les contestations d’autorisations. Le Conseil pour les contestations d’autorisations est une juridiction flamande, administrative et indépendante. Au niveau de ce Conseil on peut faire opposition aux décisions concernant l’attribution ou le refus d’un permis d’urbanisme ou lotir, et des décisions de validation ou d’enregistrement.

Le Conseil pour les contestations a été constitué en 2009. L’ambition qui était à la base de cette constitution était d’installer une juridiction administrative qui est en mesure de prendre des décisions dans des courts délais grâce à sa spécialisation et sans que cela affecte la qualité des décisions prises. Le point de départ du décret est malheureusement la constatation que cette ambition n’a pas toujours été réalisée après plus de deux ans d’activité. Les initiatives législatives ont pour but de  réaliser cette ambition et faire en sorte que le Conseil pour les contestations d’autorisations fonctionnera plus vite et plus efficace.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications et nouveautés les plus importantes qui ont été apportées à la procédure devant le Conseil pour les contestations des permis. Ces nouveautés et changements sont d’application pour les requêtes introduites à partir du 1er septembre 2012. Pour les requêtes introduites jusqu’au 31 aout 2012, la législation antérieure reste d’application.

La procédure simplifiée est une nouveauté procédurale. Après l’inscription de la requête au registre, le Conseil examine si l’appel est recevable dans le cadre de la procédure simplifiée. Il s’agit d’appels dont il ressort après une lecture simplifiée de la requête ou des pièces apportées, qu’ils sont sans but ou ne sont manifestement pas recevables ou que le Conseil n’est pas compétent. Lorsque le Conseil décide qu’il s’agit d’un appel sans but ou manifestement pas recevable, la procédure est terminée.

L’annulation d’une décision comme seule but de la procédure doit laisser place à des décisions qui rendent une résolution définitive du litige.  Pour cette raison Conseil a reçu de nouvelles compétences pour juger sur un appel, notamment par le biais d’une « boucle administrative » ou de la médiation. Le conseil rend une décision en brefs délais, c’est-à-dire endéans les 30 jours.

La « boucle  administrative » implique que le Conseil donne la possibilité à l’organe administrative de (faire) réparer elle-même les irrégularités pendant la procédure de la décision contestée, à condition qu’elles sont en effet réparables, sans qu’une annulation s’impose. C’est le Conseil qui doit prendre l’initiative. S’il décide que la boucle administrative peut être appliquée, il devra mentionner dans une décision interlocutoire la façon dont et le délai endéans lequel l’irrégularité doit être réparée. Ceci en vu de rendre une solution au problème des arrêts d’annulation, qui ne donnaient qu’une solution partielle aux litiges. Dans le cadre de l’exécution d’un arrêt d’annulation, l’organe accordant les autorisations sera obligé de remédier la cause d’annulation pendant qu’elle prenne une nouvelle décision. D’autres irrégularités que le Conseil n’a pas examinées, peuvent de ce fait être commises à nouveau. La nouvelle décision peut à son tour donner lieu à une nouvelle requête d’annulation auprès du Conseil, et être abolie,…

La médiation: Les parties ont dès à présent la possibilité de formuler une requête de  médiation. Ils peuvent le faire à partir de l’instruction préliminaire jusqu’au l’audience. La chambre prend une décision interlocutoire sur cette requête. Le Conseil peut aussi prendre l’initiative de proposer la médiation.

Ces changements et nouveautés ont pour but la recherche de solutions pratiques. Ainsi, l’annulation n’est plus devenue le seul but de la procédure. Aussi une certaine marge est laissée pour des résolutions alternatives des litiges comme la médiation. Dans ce cas, les parties sont en mesure de chercher une solution qui est acceptable pour tous, par le biais d’un dialogue direct et sous la direction d’un médiateur. L’initiative est aux parties ce qui pourra engendrer une solution durable.

La question qui se pose maintenant est comment tout cela se passera dans la pratique.  La protection juridique sera-t-elle vraiment améliorée et cela mènera-t-il effectivement vers une procédure plus vite et plus efficace au sein du Conseil pour les contestations d’autorisations ?

Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be
Anne-Marie Dossche - annemarie.dossche@peeters-law.be

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